Entrevue entre le SYVICOL et la Ministre de l’Intérieur

En date du 3 décembre 2019, une délégation du SYVICOL, avec à la tête le président Emile Eicher et le vice-président Louis Oberhag, a rencontré Taina Bofferding, Ministre de l’Intérieur, et ses collaborateurs. L’objectif de la réunion était entre autres de faire le point sur les dossiers en cours.

Lors de l’échange, qui a duré presque deux heures, Taina Bofferding s’est montrée très satisfaite de la bonne entente qui règne entre le ministère et le SYVICOL. Emile Eicher pour sa part a félicité la ministre pour ses démarches concernant la refonte de la loi communale et surtout de l’esprit de participation qu’elle a su établir parmi les différents acteurs.

Le président du SYVICOL s’est ensuite renseigné sur l’état d’avancement des projets de loi n°7124 et n°7126 relatifs aux sanctions administratives communales. Il a rappelé que le syndicat est en faveur de l’instauration d’un régime de sanctions administratives communales, sous réserve de la prise en compte de ses remarques formulées dans son avis du 27 septembre 2017 et son avis complémentaire du 16 juillet 2018.  Taina Bofferding a expliqué que la préparation d’amendements tenant compte des remarques du Conseil d’Etat est en cours et que le SYVICOL sera consulté avant leur dépôt.

Le prochain point de l’ordre du jour portait sur l’avis du SYVICOL concernant l’avant-projet de règlement grand-ducal fixant les directives en matière d’infrastructures scolaires et d’infrastructures à utilisation commune par les services d’éducation et d’accueil pour enfants et par l’enseignement fondamental. Dans cet avis, le syndicat s’était montré en principe d’accord avec le projet de règlement grand-ducal, à l’exception des dispositions relatives au cofinancement étatique par le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et par le Ministère de l’Intérieur. En effet, dans la dernière version soumise à l’avis du syndicat, ces dispositions étaient formulées de façon très laconique, n’assurant guère de prévisibilité aux communes. Ce sujet sera abordé lors d’une réunion entre le MENJE et le MINT en janvier. En ce qui concerne la réforme de la tutelle administrative, Taina Bofferding envisage de déposer le projet de loi, dans la réalisation duquel le SYVICOL était fortement impliqué, avant la fin de l’année en cours.

La ministre a également informé sur la consultation en ligne (https://gemengereform.limequery.net/221942?lang=fr) en vue de la refonte de la loi communale, qui vient d’être lancée et qui a connu dans une première phase un grand succès. A partir du 28 novembre et jusqu’au 10 janvier, les citoyens peuvent donner leur avis sur l’orientation future des communes. Lors d’un atelier le 18 janvier, les résultats seront discutés ensemble avec les participants qui se seront inscrits. Sont également prévues une campagne dans les médias du Grand-Duché, tout comme une analyse des résultats ensemble avec le SYVICOL.

Ensuite, Emile Eicher a présenté par la suite l’avis du SYVICOL relatif au projet de budget de l’Etat. N’ayant pas été consulté sur « la loi la plus importante de l’année » alors même qu’elle a des implications directes sur les communes, le syndicat a dû s’autosaisir. Parmi d’autres points soulevés, il a constaté que les apports des communes au CGDIS pour 2021 dépassent de presque 20% les prévisions de la fiche financière jointe au projet de loi lors de son dépôt en 2015. Il a demandé une meilleure communication avec les communes et les responsables du SYVICOL sur l’évolution des finances du Corps. «Dans l’avenir une plus grande transparence de la part du CGDIS s’avère absolument nécessaire », a-t-il souligné. Alain Becker, président du conseil d’administration du CGDIS, a fourni les explications nécessaires. Selon lui, d’une part, le recrutement de la main-d’œuvre nécessaire et, d’autre part, les frais de reprise des centres d’intervention et de secours (CIS), difficilement chiffrables lors de l’élaboration du projet de loi, seraient responsables pour le dépassement.

Par la suite, Emile Eicher a pointé du doigt le fait que le projet de loi budgétaire prévoit une modification de la loi modifiée du 28 avril 1998 portant harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal (…) qui résulterait à abandonner la règle selon laquelle l’Etat participe à raison d’un tiers dans les frais de personnel de l’enseignement musical. Sachant que la participation étatique réelle est nettement inférieure à ce taux en raison de son plafonnement, le SYVICOL a, dans son avis, appelé le Gouvernement à maintenir le taux prévu par la loi et à supprimer en contrepartie le plafond. Ceci en attendant une réforme plus fondamentale du système, tenant compte notamment de la gratuité annoncée, qui ne doit pas être à charge des communes.

La réunion a été clôturée par les informations de la part de la ministre que les règles d’attribution du congé politique seront ajustées en créant la possibilité de répartir les 9 heures de congé politique par commune prévues actuellement pour les activités au sein des syndicats de communes librement. Taina Bofferding a en outre ajouté que des réflexions en vue d’une adaptation du subside d’encouragement en matière de fusion sont en cours, afin d’inciter davantage les petites communes à considérer une fusion.



_{Photo : © MINT
Légende
(de g.à.d.) Gérard Koob (SYVICOL), Patricia Vilar (ministère), Clara Muller (ministère), Emile Eicher (Président du SYVICOL), Alain Becker (ministère), Taina Bofferding (Ministre de l’Intérieur), Laurent Knauf (ministère), Louis Oberhag (vice-président du SYVICOL), Laurent Graaff (SYVICOL), Mireille Cruchten (ministère), Daniel Schmitz (ministère)}