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Réunion du comité du 25 janvier : Gestion des déchets et amendements au projet de loi appelé initialement « Baulandvertrag » au centre des discussions

Le lundi 25 janvier a eu lieu à l'Hôtel de Ville de la capitale la première réunion du Comité du SYVICOL de l’année 2021. Pas moins de cinq avis sur des projets de loi ont été adoptés, parmi lesquels figuraient ceux portant sur la réforme de la loi relative aux déchets, tout comme les amendements au projet de loi surnommé initialement « Baulandvertrag ». Un autre sujet était le double anniversaire que le SYVICOL va célébrer le long de l’année en cours.

En tête de l’ordre du jour figurait le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et transposant en droit national la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.

En matière de gestion des déchets, comme l’a souligné Guy Wester, président de la commission technique du SYVICOL, le syndicat plaide d’une façon générale pour une approche respectueuse de l’autonomie communale et du principe de subsidiarité, laissant au secteur communal un maximum de flexibilité quant aux moyens à mettre en œuvre pour se conformer aux objectifs de la directive à transposer, ceci notamment concernant l’application du principe du pollueur-payeur.

Ensuite, le SYVICOL appelle le législateur à attribuer aux communes la compétence exclusive pour la gestion des déchets municipaux, qu’ils soient d’origine ménagère ou non, afin d’en assurer une gestion coordonnée et équitable. Il conteste l’approche des auteurs qui consiste à mettre les communes, autorités investies d’une mission de service public, en concurrence avec les acteurs commerciaux.

Par ailleurs, le SYVICOL s’oppose au libre accès aux centres de ressources indépendamment du lieu de résidence, qui n’est guère réalisable au niveau communal et qui risquerait de générer un « tourisme de déchets ». Cependant, il soutient l’idée d’une harmonisation progressive des services proposés par ces centres et se tient à la disposition du gouvernement pour élaborer des pistes en ce sens.

Enfin, en soulignant l’importance d’une coopération étroite entre les instances communales et étatiques, le SYVICOL demande au gouvernement de lui soumettre tous les projets de règlements grand-ducaux d’exécution pour avis.

Dans ce contexte, les deux membres du comité Raymonde Conter-Klein et Romain Osweiler se sont posé des questions autour du contrôle de l’accès aux centres de ressources, surtout en ce qui concerne les communes frontalières. D’autres remarques ont porté sur le nouveau rôle en matière de gestion des déchets que devront jouer les magasins et les supermarchés. Les intervenants ont notamment regretté l’absence de précisions concernant le financement et le fonctionnement de ces infrastructures.

Les membres du Comité se sont ensuite penchés sur l’examen des amendements au projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et les deux projets de règlements grand-ducaux afférents.

La principale modification opérée par ces amendements par rapport au projet de loi initial concerne le contrat d’aménagement ou « Baulandvertrag », qui disparait au profit de deux nouvelles servitudes « contrainte temporaire de viabilisation » (CTV) et « contrainte temporaire de construction de logements » (CTL). Cependant, si ces servitudes viennent combler certaines faiblesses initiales, le SYVICOL est d’avis qu’elles se heurtent à plusieurs obstacles de nature juridique.

La principale critique porte sur la sanction attachée à ces servitudes au niveau du plan d’aménagement général, consistant en un reclassement défavorable des fonds concernés à l’écoulement du délai de viabilisation respectivement de construction de logements. Le SYVICOL redoute que, non seulement le but recherché à savoir la mise sur le marché de logements ne sera pas atteint, mais qu’en plus les communes vont devoir indemniser les propriétaires lésés. Les servitudes soulèvent par ailleurs de nombreuses incertitudes quant à leur application concrète et leurs effets qui sont de nature à les remettre en question. Le SYVICOL propose dans son avis des pistes de réflexion pour inciter les propriétaires de terrains non bâtis à les valoriser, tout en évitant les effets indésirables liés aux servitudes CTVL.

Ensuite, le projet de loi prévoit désormais de compléter le contenu de l’étude préparatoire par un concept de mise en œuvre, tenant compte des intentions de viabilisation respectivement de construction de logements des propriétaires concernés par une servitude CTVL. Or, le SYVICOL craint que l’enquête que les autorités communales devront mener afin de déceler la disposition des propriétaires à urbaniser leurs fonds ne s’avère complexe sans toutefois atteindre le résultat espéré.

Enfin, le SYVICOL salue la volonté des auteurs du projet de loi d’introduire dans la loi modifiée du 19 juillet 2004 une procédure allégée de modification ponctuelle du plan d’aménagement général. Malheureusement, le résultat n’est pas à la hauteur des attentes des communes, tant en ce qui concerne la possibilité de recourir à une modification ponctuelle qu’en ce qui concerne la procédure elle-même. Puisqu’une telle modification ne peut être déclenchée que de manière exceptionnelle pour effectuer des changements mineurs, le SYVICOL est d’avis que sa procédure doit être largement revue et simplifiée.

Le projet de loi n°7498 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, qui a pour objet de conférer une base légale à la vidéosurveillance effectuée par la Police grand-ducale dans le cadre de sa mission de détection d’infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites, figurait sous le prochain point de l’ordre du jour.

Le SYVICOL regrette dans ce contexte que seul le Directeur général de la Police grand-ducale puisse prendre l’initiative, avec autorisation ministérielle, d’installer des caméras de vidéosurveillance. Vu ses compétences en matière de police locale, il est important que le bourgmestre puisse agir sur une question qui concerne la sécurité sur le territoire de sa commune. Dès lors, le SYVICOL demande de prévoir dans la loi que la Police puisse sur sa propre initiative ou sur proposition du bourgmestre placer sous vidéosurveillance les lieux accessibles au public qui présentent un risque particulier de commission d’infractions pénales.

Par la suite, le comité a avisé favorablement le projet de loi n°7715, qui concerne les cartes d’identité délivrées aux Luxembourgeois. Tout d’abord, comme exigé par le droit européen, celles-ci comprendront dorénavant deux empreintes sous forme numérique. Cette obligation vaut à partir de l’âge de 12 ans. Ensuite, le SYVICOL se félicite du fait que l’adresse du titulaire ne sera plus enregistrée sur la puce électronique incorporée dans la carte d’identité. Ceci répond à une demande de longue date du secteur communal et évitera de devoir demander une nouvelle carte d’identité lors de chaque changement de résidence.

L'avis suivant portait sur le projet de loi n°7632 qui transpose en droit luxembourgeois la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code de communications électroniques européen. La directive en question fixe le cadre légal pour l’installation des points d’accès sans fil de faible puissance et à portée limitée, appelés « small cells », indispensables dans le cadre du déploiement du réseau 5G.

Dans ce contexte, le SYVICOL s’est interrogé autour de la mise en place concrète de ces points d’accès sur le territoire des communes. L’article 68 du projet de loi prévoyant une exemption de toute autorisation préalable pour leur installation constitue aux yeux du SYVICOL une atteinte aux compétences des communes résultant de l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Pour des raisons de transparence et de visibilité, le SYVICOL revendique au moins une notification avant la mise en place de ces nouvelles infrastructures et demande que les opérateurs soient obligés à proposer à chaque commune un « masterplan » renseignant sur les antennes prévues sur le territoire en question, afin que l’installation de ces points d’accès soit coordonnée et structurée sur le plan communal.

Le comité a pris par la suite note du plan pluriannuel de financement du syndicat pour les années 2021 à 2024. Celui-ci se caractérise par une réduction progressive des réserves du syndicat, pour limiter les contributions des communes au strict minimum pendant la crise causée par la pandémie.

Dans son rapport sur les activités du bureau, le président Emile Eicher a informé le comité d’une visioconférence avec le STATEC et le ministère de l’Intérieur en date du 5 janvier 2021 au sujet du recensement général prévu pour le 1er juin 2021. En raison de la crise sanitaire, le SYVICOL propose notamment de suivre l'exemple allemand et de reporter le recensement à l’année prochaine. Le bureau s'est également entretenu avec les responsables de l’Association Luxembourgeoise des Bachelors Scientifiques des Communes et des syndicats de communes (ALBSC) dans le contexte de la refonte de la loi communale.

En fin de réunion, le président a annoncé que les ateliers régionaux prévus pour approfondir les résultats du sondage que le SYVICOL a réalisé auprès des élus locaux en juin/juillet 2020 seront organisés en ligne en raison de la crise sanitaire. Les ateliers en question auront lieu les 8, 15, 20, 22 et 27 mars prochain.

Le dernier point soulevé par le président fut le double anniversaire que le SYVICOL fêtera cette année-ci. Les origines du syndicat remontent en effet au début des années 1950, plus précisément au 28 janvier 1951, avec la création d’une section luxembourgeoise au sein du Conseil des Communes d’Europe (CCE). Le SYVICOL pour sa part fut créé en date du 28 novembre 1986. Le SYVICOL va lancer à partir du 26 janvier une campagne en ligne qui donnera un aperçu sur 70 ans d’histoire de représentation communale sur le plan national et européen. Il est également prévu de fêter le double anniversaire du SYVICOL dans un cadre qui est à la hauteur de l’évènement le samedi 27 novembre 2021.

Liens vers tous les avis de la réunion du 25 janvier:


Photo: ©SYVICOL/Laurent Graaff
Publié le : 25.01.2021

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