Réunion du comité du 4 octobre: le SYVICOL revendique un engagement du MENJE concernant le matériel informatique de l’enseignement fondamental

Le lundi 4 octobre, le comité du SYVICOL s’est réuni à l’Hôtel de Ville de la capitale. L’ordre du jour était marqué par une série d’avis sur des projets de loi ou de règlement. Au centre des discussions figuraient cependant les conclusions à tirer d’un sondage sur les coûts du matériel informatique dans l’enseignement fondamental.

Les membres du comité ont tout d’abord délibéré à huis clos sur la fonctionnarisation de deux employés du SYVICOL.

Par la suite, ils ont approuvé le compte de l’exercice de l’année 2019, qui affiche un boni de 1.061.305,24 euros et dont le contrôle par le ministère de l’Intérieur n’a donné lieu à aucune remarque.

Les membres du comité se sont ensuite penchés sur le projet de règlement grand-ducal fixant la date pour les élections communales de 2023 au 11 juin. Non sans regretter que la dissolution anticipée de la Chambre des Députés en 2013 entraîne 10 ans plus tard un raccourcissement du mandat des élus communaux, le SYVICOL marque son accord au projet.

Le comité s’est encore prononcé sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, qui concerne exclusivement les fonctionnaires de la carrière de l’agent de transport. Le projet apporte des modifications concernant l’allocation du supplément de traitement personnel, possible dans certains cas dès le grade 7, ainsi que quant à l’expectative de carrière des agents classés à un des grades 7bis, 8 ou 8bis au 1er septembre 2017. Se ralliant à l’avis de la Commission centrale, le comité a avisé favorablement le projet de règlement.

L’avis complémentaire du SYVICOL portant sur les amendements au projet de loi n°7477 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui avait fait l’objet d’un premier avis en date du 15 mars 2021, a ensuite été abordé. Un des points saillants de l’avis complémentaire concerne l’introduction d’une nouvelle définition de la pollution lumineuse, sur base de laquelle le ministre pourra imposer des prescriptions d’illumination maximale des constructions. Le SYVICOL constate l’impossibilité de déterminer quels critères seront appliquées par les autorités administratives pour évaluer si un projet constitue ou non une pollution lumineuse et il demande en conséquence à voir définir celle-ci de manière objective, ainsi que de fixer par la voie réglementaire ce qui est autorisable pour les nouveaux projets. De même, il insiste pour que ces normes soient cohérentes avec les exigences imposées en matière d’éclairage par d’autres services de l’Etat, respectivement pour que les prescriptions existantes soient adaptées à ces nouvelles normes en vue d’éviter une pollution lumineuse excessive.

Dans son avis complémentaire, le SYVICOL s’intéresse également à la modification de l’article 49, paragraphe 1er, élargissant l’assiette du droit de préemption de l’Etat, des communes et des syndicats de communes aux parcelles cadastrales non bâties attenant les cours d’eau. Il est d’avis que l’introduction d’un droit de préemption généralisé sur toute parcelle cadastrale attenant un cours d’eau, sans distinction aucune, ne répond pas à la nécessité d’encadrer le droit de préemption par des finalités précises, servant de critères aux décisions de préemption. Le SYVICOL estime que le champ d’application du droit de préemption doit se limiter à ce qui est strictement nécessaire, soit aux cours d’eau de nature à remplir l’objectif visé par la loi et à une bande de terrain longeant le cours d’eau, sans tenir compte des parcelles cadastrales. Enfin, le SYVICOL approuve l’extension de la possibilité de réaliser des mesures compensatoires sur un terrain dont le demandeur est propriétaire dans la même commune, sinon dans une commune limitrophe ou dans le même secteur écologique. Il propose néanmoins de le compléter afin que les mesures compensatoires puissent être réalisées sur un terrain dont est propriétaire un syndicat de communes dont le demandeur est membre. 

Le dernier projet d’avis examiné par les membres du comité portait sur les amendements au projet de loi n°7255 sur les forêts, avisé par le SYVICOL une première fois en date du 24 septembre 2018. Cet avis conserve toute sa pertinence alors qu’il n’a guère été tenu compte des remarques du SYVICOL au cours des travaux parlementaires. S’il salue la précision au niveau de la surface minimale apportée à la définition de la forêt, il estime que la surface de 25 ares constitue un seuil trop bas. Par ailleurs, le SYVICOL partage pleinement l’objectif de déresponsabiliser les propriétaires des forêts d’accidents causés par une forme de gestion qui leur est imposée par le législateur, en établissant un régime de responsabilité adapté à l’accès à la forêt. Il estime cependant qu’il serait utile de préciser que, par voie de conséquence, la récolte de produits de la forêt n’est autorisée qu’à partir des voies aménagées.

Le SYVICOL regrette que les communes soient exclues du bénéfice de certaines aides financières, notamment les subventions liées à la préservation d’arbres biotopes ou à la restauration de lisières forestières structurées dont elles pourraient bien profiter. Il est d’avis que les gardes champêtres pourraient, grâce à leur compétence sur les propriétés forestières et rurales, utilement concourir à la constatation des contraventions prévues par le projet de loi en décernant des avertissements taxés, une fois la base réglementaire adoptée. Le SYVICOL souligne finalement que la mise en œuvre de la loi devra s’accompagner d’actions de sensibilisation combinant prévention et répression.

La présentation des résultats de l’enquête du SYVICOL relative aux dépenses des communes pour le matériel informatique dans l’enseignement fondamental, à laquelle ont participé 83 communes et syndicats de communes représentant 92% de la population, a fait par la suite l’objet d’une discussion très animée. Par circulaire du 4 mars 2021, le SYVICOL avait invité les communes et les syndicats scolaires à lui fournir des informations concernant leurs dépenses pour le matériel en question pendant les années 2019 à 2021. En total, les communes et syndicats participants ont déclaré des dépenses de 26,30 millions d’euros sur la période prise en compte.

En analysant les résultats annuels, on observe une forte progression de 6,8 millions d’euros en 2019 à 10,3 millions en 2021. Un deuxième constat frappant est celui d’une grande disparité des dépenses annuelles par élève.

Tour à tour Annie Nickels-Theis, Raymonde Conter-Klein, Louis Oberhag, Romain Osweiler, Paul Engel, Serge Hoffmann, Georges Mischo et Jean-Paul Schaaf ont pris la parole. Tous s’accordaient à déplorer l’absence d’égalité en ce qui concerne l’accès des élèves de l’enseignement fondamental aux nouvelles technologies, qui s’explique en partie par le « flou artistique », comme l’a formulé Jean-Paul Schaaf, dans lequel les communes se trouvent en dépit des recommandations émises par le Centre de gestion informatique de l'éducation (CGIE). Actuellement, comme l’a précisé Raymonde Conter-Klein, beaucoup dépend de l’affinité du personnel enseignant aux nouvelles technologies.

Le comité a encore considéré qu’il est inacceptable que l’Etat promeuve fortement l’emploi des nouvelles technologies dans l’enseignement fondamental, mais en laisse les frais à charge des communes en se retranchant derrière l’article 35 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, selon lequel les communes sont tenues de mettre à la disposition les infrastructures et équipements nécessaires pour assurer l'enseignement fondamental.

Le comité a donc réitéré sa revendication de confier au CGIE la mise à disposition et l’entretien du matériel informatique de l’enseignement fondamental par analogie à l’enseignement secondaire.

Le président Emile Eicher a annoncé finalement que, fort des résultats de l’enquête, le bureau demandera une entrevue avec le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, afin de trouver enfin une solution équitable pour les élèves et satisfaisante pour les communes.

Par la suite, Patrick Comes a été proposé comme assesseur au sein du Conseil arbitral de la sécurité sociale et désigné comme nouveau membre au sein du Comité directeur de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux. Dans les deux fonctions, il remplacera le démissionnaire Frank Arndt.

Pour clôturer, Emile Eicher a annoncé qu’une prochaine réunion avec la ministre de l'Intérieur Taina Bofferding se tiendra le 18 octobre prochain. À la demande de Romain Osweiler, l'attribution des aides étatiques dans le cadre des inondations sera proposée à l’ordre du jour de cette entrevue.

La prochaine réunion du comité aura lieu le 8 novembre 2021.

Liens vers tous les avis de la réunion du 4 octobre et le rapport du sondage sur le matériel informatique:
 

• AV21-32-Projet de règlement grand-ducal fixant la date pour les élections communales de 2023
   
• AV21-33-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux
   
• AV21-34-Projet de loi n°7477 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (avis complémentaire)
   
• AV21-35-Projet de loi n°7255 sur les forêts (avis complémentaire)
   
• Rapport du sondage sur le matériel informatique

_{Photo: © SYVICOL/Laurent Graaff}