L’état de la démocratie locale au Luxembourg et la guerre en Ukraine à l’ordre du jour de la 42e session du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE)

La délégation luxembourgeoise au Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE) - composée des membres titulaires Emile EICHER, Martine DIESCHBURG-NICKELS et Dan BIANCALANA - a participé à la 42e session du Congrès à Strasbourg.

À l’ordre du jour figurait, entre autres,  un rapport de monitoring et une recommandation sur l’état de la démocratie locale au Luxembourg. La recommandation se base sur un rapport de suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale, rédigé après une visite de monitoring à distance effectuée en octobre 2021 par des experts du Congrès. Il appelle le Luxembourg à poursuivre la réforme de la loi communale et à formaliser la consultation des communes dans la loi.

Pendant la présentation du rapport et des recommandations, Martine DIESCHBURG-NICKELS, Vice-Présidente du Congrès, a confirmé que le cadre législatif de l’autonomie locale au Luxembourg a certainement évolué d’une manière positive depuis le dernier monitoring en 2015. Cependant, elle a constaté que certaines recommandations de 2015 conservent leur pertinence. « Même si le SYVICOL est l’interlocuteur privilégié du Gouvernement sur toutes les questions qui concernent les communes, sa consultation n’est malheureusement pas systématique. La formalisation constitutionnelle ou légale de la consultation du SYVICOL reste donc une nécessité absolue pour assurer que la voix des communes luxembourgeoises soit entendue à sa juste valeur par le législateur. » a-t-elle précisé.

Trois autres rapports de suivi figuraient également à l’ordre du jour de la session, notamment pour l’Allemagne, la Turquie et le Royaume-Uni, ainsi que quatre rapports sur l'observation des élections locales en Géorgie, en Arménie, au Danemark et au Maroc.

Vu la situation dramatique en Ukraine, un rapport de suivi pour l’Ukraine, qui était prévu pour cette session, fut reporté à une date ultérieure. À sa place, trois politiciens, représentant trois différents niveaux de gouvernance en Ukraine, ont interpellé les membres du Congrès.

Le Ministre ukrainien du développement des collectivités et des territoires Oleksiy CHERNYSHOW a remercié les Etats européens pour leur support et demandé aux membres du Congrès de condamner les actes du Président russe, de « fermer le ciel en Ukraine » et de se solidariser avec les autorités locales ukrainiennes. « Ensemble nous tenons, divisés nous tombons », a-t-il déclaré.

Vitali KLITSCHKO, maire de la capitale Kiev, a de son côté interpellé les membres du Congrès : « Unissez-vous autour de l’Ukraine, soyez proactifs dans la défense des valeurs fondamentales de l’Union européenne, car cette guerre n’est pas une guerre contre l’Ukraine mais une guerre contre les principes fondamentaux de l’UE. ». Oleksandr SENKEVYCH, maire de Mykolaiv, s’empressait de remercier de tout son cœur toutes les municipalités et régions d’Europe qui ont accueilli les réfugiés ukrainiens et envoyé des matériels de secours et des biens de première nécessité en Ukraine.

Lors du débat qui suivait, Martine DIESCHBURG-NICKELS a affirmé que le principe de la souveraineté d’un Etat, le principe du droit à une vie en paix et le principe du respect de la dignité humaine sont inaliénables et non-négociables. « J’invite par conséquent tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à continuer à être solidaires avec l’Ukraine et à s'engager à ce que, par la voie diplomatique, une paix durable et viable soit négociée dans les meilleurs délais » a-t-elle conclu.

Le même jour, le Congrès a adopté à l'unanimité, une Déclaration condamnant fermement la guerre de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

Par ailleurs, quatre résolutions ont été approuvées par le Congrès : « La jeunesse rurale et le rôle des autorités locales », « La situation des candidats indépendants et de l'opposition lors des élections locales et régionales », « Au-delà des élections : l'utilisation de méthodes délibératives dans les municipalités et régions européennes » et « La participation des enfants dans le développement durable dans leur ville ».

La résolution relative à la participation des enfants au développement durable de leur ville, fut accompagnée par une publication qui vise à sensibiliser les enfants aux Objectifs de Développement Durable (ODD) dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations-Unies. La brochure « Comment rendre ta ville meilleure », adaptée aux enfants de 6 à 11 ans, encourage ces derniers à participer activement à la mise en œuvre des ODD au sein de leurs propres villes. Le Congrès encourage les autorités locales et régionales à exploiter ce support pédagogique pour sensibiliser et éduquer les enfants et les aider à comprendre, à travers des exemples concrets, comment ils peuvent contribuer à la mise en œuvre des ODD dans leur ville.

Dans son intervention, la déléguée luxembourgeoise Martine DIESCHBURG-NICKELS a félicité les auteurs de la brochure pour la publication de cet ouvrage ludique et adapté, qui « sensibilise les plus jeunes de notre société aux thèmes si importants pour nos communautés que sont le vivre ensemble dans le respect l’un de l’autre, la préservation et le respect de notre environnement, ainsi que l’utilisation responsable de nos ressources naturelles. »

Comme lors des précédentes sessions, de nombreux discours et débats furent organisés. Ainsi, les membres du Congrès ont eu l’occasion d’échanger avec Marija PEJCINOVIC-BURIC, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Tiny KOX, Président de l’Assemblée parlementaire, Mariastella GELMINI, ministre des Affaires régionales et de l'Autonomie qui est intervenue au nom de la Présidence italienne du Comité des Ministres, Roberto GUALTIERI, Maire de Rome et Jean-Claude MARCOURT, Président de la Conférence des Assemblées Législatives Régionales Européennes (CALRE) et Président du Parlement wallon, Belgique.

Du côté des organisations apparentées du CPLRE, c’est-à-dire ceux représentant les collectivités locales et régionales au niveau européen et international, les membres ont pu profiter d’une présentation sur l’étude TERRI (Gouvernance territoriale, Pouvoirs et Réformes en Europe) du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) qui répertorie la nature changeante et la qualité des réformes territoriales et de gouvernance en Europe au cours des 10 dernières années et d’un débat avec Apostolos TZITZIKOSTAS, Président du Comité européen des régions (CdR) qui a fermement condamné l’invasion russe en Ukraine. « Nous devons non seulement condamner l'invasion ordonnée par un régime russe impitoyable, mais aussi montrer notre solidarité à nos partenaires et au peuple ukrainien », a déclaré M. TZITZIKOSTAS.

Finalement, la session comprenait 3 débats thématiques : « Le pluralisme démocratique dans la gouvernance régionale : relations entre la majorité et l'opposition (Avis de la Commission de Venise) »,  « Régions et diaspora : représentation des diasporas dans les régions d'accueil et relations avec les régions d'origine » et « Discours de haine, fake news, et désinformation et la situation des représentants locaux à l'heure du COVID-19 ».

En amont du dernier débat, une étude interuniversitaire sur ce même sujet, intitulée « COUNTERFAKE - Une base scientifique pour une politique de lutte contre les fake news et les discours de haine » a été publiée et présentée lors de la séance de la Chambre des pouvoirs locaux.

Pour plus d’informations, visitez www.coe.int/fr/web/congress. Pour les enregistrements vidéo de la session, visitez  https://www.coe.int/en/web/portal/live.

_{Photos: © SYVICOL & © Conseil de l'Europe}