Les droits et devoirs des élus communaux au centre d’une entrevue avec la Ministre de l’Intérieur

Dans le cadre de l’échange régulier entre le SYVICOL et la ministre de l’Intérieur, le bureau du SYVICOL, représenté par le président Emile Eicher et les vice-présidents Lydie Polfer, Dan Biancalana, Louis Oberhag et Guy Wester, a rencontré la Ministre de l’Intérieur Taina Bofferding en date du 30 juin 2022. Le principal sujet abordé a été le projet de refonte de la loi communale, plus particulièrement le volet des droits et devoirs des élus communaux.

Madame la Ministre a tout d’abord fait le point sur l’avancement du projet de refonte de la loi communale, notamment le volet des droits et devoirs des élus communaux. Elle a annoncé que les travaux sur ce pilier sont pratiquement terminés et qu’un projet de loi sera présenté au Conseil de gouvernement avant les vacances d’été. Le volet en question se compose de quatre parties, à savoir les incompatibilités, la responsabilité pénale des élus, les principes déontologiques et le congé politique.

Concernant les incompatibilités, les modifications prévues se limitent à une actualisation des dispositions actuelles, en tenant compte de l’avis du SYVICOL.

Au niveau de la responsabilité pénale, il a été décidé d’introduire la responsabilité pénale de la commune, sans toutefois exclure la responsabilité pénale des personnes physiques pour éviter de créer une immunité des élus communaux. Les membres du bureau se sont félicités en principe de ces adaptations qui reprennent largement les propositions élaborées dans la prise de position du SYVICOL du 12 juillet 2021 et attendent avec impatience le projet de texte pour se faire une image plus précise du dispositif prévu.

Ensuite, Taina Bofferding a annoncé que la loi communale sera complétée par une série de règles déontologiques pour les élus communaux. Celles-ci ont été élaborées principalement sur base de la proposition présentée par le SYVICOL en 2016 d’un « Code de conduite pour les élus communaux » s’inspirant, entre autres, de celui applicable aux députés. Le SYVICOL avait eu l’occasion de discuter de cette proposition avec les services du ministère de l’Intérieur lors de deux ateliers organisés en juin 2021.

Le dernier élément de ce volet de la refonte de la loi communale concerne le congé politique, que Madame la Ministre a annoncé vouloir augmenter sur base d’une proposition lui soumise par le SYVICOL, pour ainsi répondre à une revendication de longue date des élus communaux. Cette augmentation vise en premier lieu les membres des collèges des bourgmestre et échevins, mais comporte également une hausse substantielle du contingent d’heures que les communes peuvent répartir sur les membres de leur conseil en fonction des activités au sein des syndicats de communes. Les parties étaient d’accord qu’il sera ainsi possible d’attribuer le congé politique d’une façon plus ciblée aux élus qui en ont réellement besoin, tout en maintenant les frais à charge des communes à un niveau raisonnable. Ceci vaut d’autant plus que ces heures ne seront dorénavant plus réservées aux délégués dans les syndicats de communes.

Le président du SYVICOL, Emile Eicher, a insisté sur l’importance de créer également un cadre légal protégeant effectivement les élus locaux contre toute mesure de licenciement ou disciplinaire au motif de l’exercice d’un mandat politique, et d’assurer une plus grande protection du statut social de l’élu communal.

A la demande du SYVICOL, il a ensuite été question du projet de loi relatif aux sanctions administratives communales. La ministre s’attend à un vote du texte en juillet et, par conséquent, à une entrée en vigueur le 1^er novembre 2022. Le SYVICOL a souligné l’importance d’une bonne communication sur ce sujet, non seulement à l’égard des communes, mais également à l’intention du grand public. En effet, sans une information adéquate des citoyens sur le nouveau dispositif et sur les compétences additionnelles des agents municipaux, ces derniers auront sans doute des difficultés à remplir leurs fonctions.

Selon la ministre, les communes, ainsi que les agents municipaux et le public seront informés des changements, notamment en mettant à disposition des communes des outils de communication, comme des flyers et autres visuels. Les parties resteront en contact pour assurer une communication efficace.

Emile Eicher et le vice-président Dan Biancalana se sont renseignés s’il est envisagé de mettre à disposition un règlement-type de police général élaboré par le ministère de l’Intérieur. Taina Bofferding a estimé qu’il sera difficile d’élaborer un tel règlement-type uniforme, vu les spécificités locales, et a proposé d’élaborer plutôt un guide réunissant une sélection de règles essentiels et communes. La 1^re vice-présidente, Lydie Polfer, a suggéré une collaboration entre les services de la Ville de Luxembourg, du ministère de l’Intérieur et du SYVICOL pour élaborer des documents types facilitant aux communes la mise en œuvre de la nouvelle législation.

À son tour, le président du SYVICOL a informé la ministre d’une réunion avec le ministre Claude Turmes du 16 juin au sujet du projet du Programme directeur d’aménagement du territoire. Il a fait part de la demande du SYVICOL de ne lancer la procédure de consultation prévue par la loi qu’après les vacances d’été, afin que les communes disposent dans les faits de l’intégralité de la période de quatre mois pour donner leur avis.

À la fin de la réunion, Madame la Ministre a regretté une baisse de la volonté de certaines communes de libérer leurs agents pour donner des formations au personnel communal. Elle a souligné l’importance de l’expérience des acteurs du terrain pour la qualité de ces formations, en donnant à considérer que le partage de ces connaissances est un acte de solidarité entre les communes. Le président Emile Eicher a annoncé vouloir aborder cette question lors de la prochaine réunion du comité et a remercié Madame la Ministre pour l’échange constructif.

_{Photo : © MINT}