Le projet de budget de l’Etat à l’ordre du jour de la réunion du comité du 14 novembre

La réunion du comité du SYVICOL du 14 novembre a été dominée par le projet de loi concernant le budget de l’Etat pour l’exercice 2023. Les membres du comité ont aussi approuvé le budget du SYVICOL, qui prévoit une hausse de la contribution des communes de 2,00 euros à 2,20 euros par habitant pour 2023.

Au début de la réunion, une affaire de personnel a été traitée à huis clos.

Ensuite, les membres du comité se sont penchés sur le projet de budget rectifié 2022 et de budget 2023 du SYVICOL. A côté des frais de rémunération et de fonctionnement, qui constituent chaque année l’essentiel des dépenses, le budget 2023 prévoit des investissements dans le domaine de l’information et de la communication. Sont prévues en effet une restructuration du site Internet, qui permettra une présentation de l’ensemble du contenu par thématique, et la mise en place d’une plateforme électronique pour améliorer et continuer à développer les échanges avec les élus et les agents communaux. Ces projets s’inscrivent dans la mise en œuvre du plan d’action du SYVICOL présenté en novembre 2021.

Un autre poste au niveau des dépenses est réservé à la formation des élus après les élections communales du 11 juin 2023. Il est prévu en effet de proposer, comme en 2017, une formation de base dispensée en présentiel à plusieurs endroits avec, pour la première fois, l’option de participer en ligne.

Afin d’équilibrer les dépenses, le comité a décidé d’augmenter la contribution ordinaire des communes de 2,00 euros à 2,20 euros par habitant.

Le prochain point à l’ordre du jour a été la présentation des grandes lignes du projet de Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT) et, dans ce contexte, un premier échange de vues a eu lieu entre les membres du comité et se poursuivra lors d'une réunion spécialement prévue à cet effet le 21 novembre, lors de laquelle l’adoption de l’avis est prévue.

Par la suite, le comité du SYVICOL a avisé les projets de loi n°8080 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et n°8081 relatif à la programmation financière pluriannuelle pour le période 2022-2026. Dans son introduction, Emile Eicher, le président du SYVICOL, a expliqué que le projet de budget s’inscrit dans un contexte macroéconomique imprévisible, marqué par une explosion des prix de l’énergie causée par l’invasion russe de l’Ukraine, un taux d’inflation très élevé et des prévisions de ralentissement de la croissance. « Tout cela crée une atmosphère d'incertitude et ressemble à un voyage dont on ne sait pas où il va nous mener » a commenté Emile Eicher. Face, plus particulièrement, à la hausse générale des prix de l’énergie, il a une fois de plus déploré le fait que, contrairement aux ménages et aux entreprises, aucune aide financière n’est prévue pour les entités du secteur communal, ce qui risque tôt ou tard d’entraîner une hausse des tarifs.

Le vice-président Dan Biancalana a en plus pointé du doigt le fait que, si les prévisions montrent une hausse modérée de l’ensemble des recettes non affectées des communes pour les prochaines années, ces chiffres cachent une baisse, année par année, du produit de l’impôt commercial. Les membres du comité ont considéré que cette évolution est signe d’un problème structurel et appelé le gouvernement à prendre les mesures adéquates pour assurer aux communes la stabilité de leurs recettes liées à l’activité économique.

Dans son avis sur le projet de loi budgétaire proprement-dit, le SYVICOL salue l’augmentation de 50 pour cent de la clé de personnel des offices sociaux, tout en proposant d’allouer des ressources supplémentaires aux offices qui en ont le plus besoin en fonction de l’indice socio-économique calculé par le STATEC.

En revanche, il s’oppose fermement à l’abrogation de l’article 63 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, qui établit une proportionnalité entre la progression des dépenses du CGDIS et celle des recettes non affectées des communes. Ce mécanisme avait été introduit à l’époque sur l’initiative du SYVICOL, qui n’avait cependant pas demandé qu’il s’applique à l’ensemble du budget du CGDIS, mais à la seule contribution des communes. Il propose donc, au lieu de supprimer l’article 63 tout entier, d’en réduire le champ d’application conformément à sa demande initiale.

Finalement, le SYVICOL réitère sa revendication récurrente que l’Etat adapte enfin le plafonnement de son subside pour la réalisation de structures d’éducation et d’accueil, qui est resté inchangé depuis 2 décennies, alors que les coûts de la construction ont quasiment doublé.  

L’avis est finalement adopté par tous les membres du comité. Ses conclusions principales seront en outre présentées à Monsieur Max Hahn, rapporteur du projet de loi, dans le cadre d’une prochaine réunion.

Par la suite, les membres du comité ont approuvé les comptes du SYVICOL des exercices 2020 et 2021 en constatant qu’ils n’ont donné lieu à aucune remarque de la part du ministère de l’Intérieur.

Le prochain point à l’ordre du jour, à savoir les amendements parlementaires au projet de loi n°7995 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008, a été reporté afin de se donner davantage de temps pour discuter de ce sujet en détail.

Ensuite, le comité du SYVICOL a avisé favorablement le projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire une modification ponctuelle du plan directeur sectoriel « paysages » (PSP). Le PSP, entré en vigueur le 1er mars 2021, vise à préserver les grands ensembles paysagers du Grand-Duché et crée trois nouvelles zones de protection qui se superposent aux zones existantes : la « zone de préservation des grands ensembles paysagers », la « zone verte interurbaine » et les « coupures vertes ».

Le projet de règlement grand-ducal redressera certaines erreurs matérielles à l’annexe 2, c) du règlement grand-ducal du 10 février 2021 qui a rendu obligatoire le PSP. En fait, trois coupures vertes dans les communes de Bettendorf, Kayl et Mondercange se superposent à des terrains dans des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées dans les PAG des communes concernées. D’après les auteurs du projet de règlement grand-ducal, ces « superpositions sont à considérer comme des erreurs matérielles de nature cartographique », et par conséquent sont à corriger. Le SYVICOL se rallie entièrement à cette proposition des auteurs.

Par la suite, le comité a avisé le projet de loi n°8065 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2918 sur la Police grand-ducale, qui a pour objet de créer un cadre légal en vue de l’introduction de caméras-piétons, appelées « Bodycams ». Le SYVICOL soutient les efforts que le gouvernement entend faire en matière de sécurité intérieure et partage l’avis que les caméras-piétons sont un outil dissuasif complémentaire pour les membres de la Police grand-ducale permettant la désescalade dans certaines situations tendues.

Il est en outre d’avis que ce nouveau moyen aidera à réduire la violence à l'encontre des policiers dans l’exercice de leurs fonctions au quotidien et améliorera ainsi d’une façon considérable leurs conditions de travail dans un environnement de plus en plus difficile. Les membres du comité ont aussi approuvé le fait qu’une phase-pilote n’est pas prévue vu les expériences positives faites dans nos pays voisins, et qu’il est en plus prévu de tirer un premier bilan deux ans après l’introduction.

Le SYVICOL demande toutefois que les communes aient accès au matériel enregistré au cas où la responsabilité d’un bourgmestre ou de son remplaçant est engagée dans le contexte d’une action en justice à la suite d’une d’intervention de la police réalisée sur sa demande.

Le prochain avis adopté par les membres du comité concerne le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.  Le projet de loi prévoit la prolongation jusqu’au 31 mars 2023 de la possibilité pour les membres du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins de recourir au vote par procuration et à la visioconférence pour la tenue des séances du conseil communal, respectivement des réunions du collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à la désignation d’un local particulier pour la tenue des réunions du conseil communal sans l’approbation du ministre de l’Intérieur.

En fin de réunion, Emile Eicher a informé les membres sur les activités du bureau du SYVICOL et plus spécifiquement sur une entrevue avec Monsieur le ministre du Logement au sujet du projet de loi n°7937 sur le logement abordable en date du 17 octobre à laquelle le comité avait également été convié.

Les membres du comité ont finalement eu l’occasion de découvrir en avant-première une nouvelle rubrique du site Internet du SYVICOL regroupant toutes les aides financières auxquelles les communes peuvent prétendre. Ce catalogue sera prochainement mis en ligne, achevant ainsi la réalisation d’une des mesures prioritaires du plan d’action que le SYVICOL a présenté en novembre 2021.

Liens vers tous les avis de la réunion du 14 novembre :
 

• AV22-43-Projet de loi n°8080 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 & projet de loi n°8081 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026
   
• AV22-44-Projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire une modification ponctuelle du plan directeur sectoriel « paysages» rendu obligatoire par règlement grand-ducal du 10 février 2021
   
• AV22-45-Projet de loi n°8065 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
   
• AV22-46-Projet de loi n°8091 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

_{Photos : © SYVICOL}