La perspective locale et régionale dans la mise en œuvre de l’État de droit au sein de l’Union européenne : présentation par Stephen De Ron de l’avis du Comité européen des régions

Du 2 au 3 avril 2025 s’est tenue à Bruxelles la 165e session plénière du Comité européen des Régions (CdR) à laquelle ont pris part les membres de la délégation luxembourgeoise Natalie Silva, Jacqueline Breuer, Roby Biwer, Tom Jungen, Lou Linster, Stephen De Ron et Ben Ries.

La première journée de la séance plénière a été marquée par l’adoption de l’avis « La perspective locale et régionale dans la mise en œuvre de l’État de droit au sein de l’Union européenne » dont le rapporteur était Stephen De Ron (LU/Verts), conseiller de la commune de Hesperange.

En raison de leur proximité avec les citoyens et de leur rôle clé dans la fourniture des services publics, les régions et les villes elles agissent comme garantes de la démocratie et sont en mesure d’identifier les premiers signes de violations de l’État de droit. Toutefois, l’avis du CdR met en lumière les contraintes budgétaires et institutionnelles qui continuent de limiter leur capacité d’intervention.

Le CdR insiste sur le rôle des fonds européens comme levier essentiel pour la stabilité démocratique et le renforcement de l’État de droit, appelant à des critères de conditionnalité budgétaire stricts et transparents. Il rappelle toutefois que les autorités locales et régionales ne doivent pas être tenues responsables des infractions commises au niveau national et exhorte les États membres à garantir la mise en œuvre des programmes affectés par une suspension du financement de l’UE. À ce titre, il propose la création d’outils de reporting pour les bénéficiaires locaux et régionaux et encourage la Commission à analyser les mécanismes d’allocation financière existants afin d’assurer un accès continu aux fonds pour les autorités locales et les acteurs de la société civile qui respectent pleinement les valeurs de l’Union.

Pour assurer l’intégration des principes de l’État de droit dans l’ensemble des politiques de l’UE, les régions et les villes insistent sur la nécessité de leur participation active dès la phase d’élaboration des politiques, dans la définition des priorités et l’anticipation des contraintes réglementaires.

Le conseiller de la commune de Hesperange a affirmé : « Lorsque les fondements de notre démocratie sont menacés, nous devons agir. Sans l'État de droit, la confiance et la justice sont perdues. Si nous n’agissons pas maintenant, nous risquons tout ce qui nous est cher. »

Le CdR propose également la création de « dialogues locaux sur l’État de droit » afin de débattre de questions telles que la liberté de la presse, l’indépendance des organes de contrôle et la transparence administrative. Il plaide en faveur d’un soutien renforcé aux collectivités locales et régionales pour garantir le respect effectif des principes démocratiques, en dépit des multiples pressions, notamment la montée des ingérences extérieures. Par ailleurs, il souligne l’importance d’investir davantage dans la sensibilisation et la formation des représentants élus, du personnel administratif, du pouvoir judiciaire et des forces de l’ordre.

L’avis du comité a été adopté à l’unanimité.

A l’ordre du jour de la première journée de cette 165e session plénière figurait également un débat sur les priorités de la présidence polonaise en présence de Jan Szyszko, secrétaire d’État au ministère des fonds de développement et de la politique régionale de la République de Pologne.

Mr. Szyszko a déclaré que la cohésion socio-économique et territoriale est essentielle pour la sécurité de l’UE et la lutte contre l’euroscepticisme. Il a insisté sur l’importance de la cohésion pour la résilience, la compétitivité et les transitions verte et numérique, mettant en avant les avancées de la présidence polonaise, notamment l’adoption des conclusions du Conseil sur la politique de cohésion post-2027.

À partir du 1^er janvier et durant le premier semestre 2025, la Pologne assure la présidence du Conseil de l’Union européenne. La présidence polonaise est la première du trio actuel, qui comprend également le Danemark (2e semestre 2025) et Chypre (1^er semestre 2026). C’est la deuxième fois que la Pologne occupe cette présidence, la première ayant eu lieu au 2ᵉ semestre 2011.

La deuxième journée a été marquée par un débat sur la politique de cohésion en présence de Raffaele Fitto, vice-président exécutif de la Commission européenne, chargé de la cohésion et des réformes.

Juste après la présentation officielle au Parlement européen, M. Fitto a exposé que la révision à mi-parcours permettra, sur une base volontaire, de réorienter les fonds vers cinq priorités : compétitivité, défense, logement abordable, résilience de l’eau et transition énergétique. Les membres du CdR ont apprécié l'ouverture au dialogue et la volonté de respecter les principes fondamentaux de la politique de cohésion (approche territorialisée, partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux).

Le débat a souligné l'importance de préserver la politique de cohésion comme outil d'investissement à long terme, même en accueillant positivement la flexibilité vers de nouveaux secteurs comme le logement et l'eau. Des inquiétudes ont été soulevées concernant la complexité administrative, la stabilité réglementaire nécessaire, l'impact sur les disparités territoriales si de grandes entreprises accédaient aux fonds, ainsi que les effets secondaires d’un financement européen à 100 %.

Dans ce cadre, le CdR avait déjà adopté en novembre un ensemble d'avis pour définir les bases de la politique de cohésion après 2027. Actuellement, celle-ci représente près de 370 milliards d’euros, soit un tiers du budget à long terme de l’UE pour 2021-2027.

En total, cinq avis et trois résolutions ont été adoptés au cours de la session :

• La perspective locale et régionale dans la mise en œuvre de l’État de droit au sein de l’Union européenne
• Paquet « Élargissement » 2024 — Ukraine, Moldavie et Géorgie
• Paquet « Élargissement » 2024 — Balkans occidentaux et Turquie
• Renforcer la compétitivité agricole régionale au sein de l’UE : une stratégie globale alliant conditions commerciales équitables et sécurité phytosanitaire
• Avis de prospective sur le pacte européen pour les océans
• Résolution d’urgence sur le renforcement de la dimension territoriale dans la mise en œuvre du plan d’action industriel en faveur du secteur automobile européen
• Résolution d’urgence sur les arrestations de maires et les atteintes à la démocratie locale en Turquie
• Résolution d’urgence sur « Une boussole pour la compétitivité de l’UE »

Photos : ©Comité européen des régions