Entrevue avec l’Ombudsman Claudine Konsbruck
En date du 6 octobre 2025, le Président du SYVICOL, M. Emile Eicher, et l’Ombudsman, Mme Claudine Konsbruck, se sont rencontrés pour aborder différents sujets d’intérêt communal.
D’emblée, Madame la Médiatrice a indiqué que, en 2024, son institution a été saisie de 153 réclamations impliquant des communes, ce qui représente un total d’environ 10% des réclamations reçues par l’Ombudsman pendant cette année.
Elle a précisé qu’une grande partie des réclamations à l’encontre des communes portent sur des décisions prises en matière de déclarations d’arrivée, telles que le refus d’inscription de personnes au registre principal sans base légale suffisante (exigence de l’accord du propriétaire, conditions liées à la surface du logement, etc.). Ces refus peuvent entraîner l’exclusion des personnes visées de services publics élémentaires et sont donc lourds de conséquences.
Dans ce contexte, l’Ombudsman a rappelé la circulaire n°2025-016 du 14 février 2025 du ministre des Affaires intérieures « Inscription et radiation du registre communal – Interprétation et rappel des dispositions légales ».
Elle a ajouté que les décisions en question ne sont souvent communiquées qu’oralement, ce qui pose obstacle au droit de recours gracieux ou contentieux.
A ce sujet, Madame la Médiatrice a souligné l’importance pour toute administration – communale ou autre – d’adopter des lignes de bonne conduite administrative, en faisant référence à celles de l’Etat : Lignes de bonne conduite administrative
En effet, la connaissance et la bonne application dans la pratique de ces deux documents, la circulaire et les lignes de bonne conduite mentionnées ci-dessus, permettraient, selon elle, de réduire fortement le nombre de réclamations concernant des administrations communales reçues par son organisme.
Quant aux raisons de refus d’inscription tenant aux dimensions ou à la qualité des logements, Monsieur Eicher a mentionné le règlement national des bâtisses, des voies publiques et des sites, actuellement en cours d’élaboration dans le cadre de groupes de travail auxquels le SYVICOL est étroitement associé, qui apportera une harmonisation importante des prescriptions et, par-là, une sécurité juridique accrue aux administrés.
Un autre sujet abordé était celui de la communication des communes envers leurs citoyens. Les parties étaient d’accord que, aussi utile et avantageuse que soit la digitalisation des procédures administratives, il importe d’assurer une communication accessible à chacun, y compris les personnes démunies d’accès aux technologies modernes.
En guise de conclusion, Monsieur Eicher et Madame Konsbruck se sont félicités de la rencontre fructueuse et ont déclaré leur volonté à collaborer dans le futur.