Entrevue entre le bureau du SYVICOL et le ministre du Logement Claude Meisch du 25 novembre 2025

Le 25 novembre 2025, le bureau du SYVICOL, représenté par son président Emile Eicher et sa 1^ère vice-présidente Lydie Polfer, a été reçu par le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, Monsieur Claude Meisch. L’entretien a principalement porté sur l’état d’avancement des travaux liés à la réforme de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation, ainsi que sur le fonctionnement des commissions des loyers au niveau communal.

Le ministère a présenté au SYVICOL les résultats du sondage récemment mené auprès des acteurs du secteur du logement, afin d’identifier les inefficiences et les difficultés rencontrées dans l’application de la loi précitée du 20 décembre 2019 et de son règlement d’exécution. Sur cette base, un groupe de travail réunissant des représentants du secteur, des professionnels du logement, le SYVICOL ainsi que le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire a été mis en place, dans le but d’élaborer des textes législatifs mieux adaptés aux réalités de terrain.

Le ministre a souligné que l’objectif est d’aboutir à une loi qui protège évidemment le locataire, mais sans laisser de côté les propriétaires, notamment lorsque l’insalubrité résulte d’un mauvais usage du logement par le locataire.

Dans ce contexte et en raison du vif intérêt porté par un nombre important de communes pour la matière en question, le ministre et M. Eicher ont convenu que le SYVICOL mette en place un groupe de travail ad hoc en interne, chargé de discuter des premières propositions de texte dans le but de regrouper les remarques d’un maximum de communes, qui connaissent la réalité du terrain et peuvent contribuer à une loi plus efficace.

Le second point de discussion a porté sur les commissions des loyers, dont le fonctionnement et surtout les solutions de conciliation peuvent fortement varier d’une commune à l’autre. Le ministre a mis en discussion la création d’une commission des loyers étatique, à compétence nationale, dans le but de renforcer la cohérence, d’améliorer l’efficacité et de réduire ainsi le nombre de litiges portés directement devant la justice de paix.

Selon le ministre, une commission nationale permettrait également de faciliter la communication avec les citoyens, grâce à un fonctionnement centralisé et clairement identifiable.

Monsieur Eicher a rappelé qu’un tel organe national est une revendication de longue date du SYVICOL, développée notamment dans son avis de 2015 sur le projet de loi portant abolition des districts. Dans cet avis, le SYVICOL avait également suggéré de réfléchir à une extension des compétences de la commission.

Certains de l’utilité d’une commission des loyers nationale pour les petites et moyennes communes, mais considérant, comme Madame Polfer l’a précisé, que la Ville de Luxembourg dispose de la masse critique suffisante pour assurer un bon fonctionnement de sa commission des loyers au niveau local, les représentants du SYVICOL ont recommandé que le ministère consulte d’autres grandes communes et envisage, si telle était la demande de ces dernières, de mettre en place un seuil de population au-dessus duquel les communes pourraient opter pour le maintien de leur commission.

En fin d’entretien, le ministre Meisch a profité de l’occasion pour rappeler l’importance du Registre national des logements abordables (RENLA), qui sera très prochainement opérationnel. Il a regretté que certaines communes n’ont pas encore transmis à ses services les données nécessaires à l’alimentation du registre. Le ministère reprendra donc prochainement contact avec les communes concernées afin de compléter cette étape essentielle.

Il a également rappelé que certaines communes exerçant le rôle de bailleur social n’ont pas encore transmis leur règlement d’ordre intérieur (ROI) ni finalisé leur demande d’agrément, documents pourtant requis pour accéder à l’outil.

Finalement, les parties ont convenu de se rencontrer au mois de mars 2026 pour un échange au sujet des avant-projets de textes qui seront élaborés par le ministère en tenant compte des discussions ci-dessus.

Le bureau du SYVICOL remercie le ministre Claude Meisch pour cet entretien constructif et pour l’attention portée aux préoccupations du secteur communal.