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Projet de loi relative aux sanctions administratives communales - Avis complémentaire du SYVICOL

Avis complémentaire

  • Projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales modifiant :
          1. Le Code pénal;
          2. Le Code d'instruction criminelle:
          3. La loi communale modifiée du 13 décembre 1988
     
  • Projet de loi n°7124 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l’institution d’un recours contre les décisions de sanctions administratives communales
Avis complémentaire du SYVICOL - PL7124 et 7126
Publié le : 17.07.2018

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