Avis du SYVICOL - Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'INAP (7445)

L’objectif principal du projet de loi n°7445 consiste dans la transposition dans le secteur communal de certains éléments de l’avenant du 15 juin 2018 à l’accord salarial conclu le 5 décembre 2016 entre le Gouvernement et la CGFP.

Par cet avenant, le Gouvernement s’est engagé à proposer au législateur de revenir sur certains éléments de la réforme dans la Fonction publique de 2015, respectivement de 2017 pour ce qui est du secteur communal. Il prévoit en effet que la durée du service provisoire soit ramenée à 2 ans et que les indemnités de stage réduites soient supprimées et remplacées par les règles antérieures. En outre, l’avenant stipule que des mesures particulières soient mises en place en faveur des agents admis au service provisoire sous le régime actuel, afin de faire disparaître rétroactivement une partie des effets de la réforme susmentionnée.

En vertu du principe d’assimilation entre les secteurs étatique et communal, cet engagement ne lie pas seulement l’Etat, mais tout aussi bien les communes. D’où le projet de loi commenté.

Soucieux de garantir au personnel communal les mêmes avantages que ceux dont profitent les agents de l’Etat, le SYVICOL ne s’oppose pas en principe aux modifications prévues. Il lui importe cependant de souligner que le projet de loi entraînera pour les communes une hausse sensible de leurs frais de personnel, sans qu’elles n’aient été impliquées dans les négociations salariales y relatives ou même consultées dans le cadre de celles-ci.

Le SYVICOL se doit partant – et c’est le message principal de l’avis – de réitérer avec insistance sa revendication de longue date consistant à faire participer ses représentants, aux côtés du Gouvernement, aux négociations salariales concernant la Fonction publique.

D’autres remarques concernent les dispositions relatives aux dispenses de service du personnel, ou encore la nomination définitive et la prise en charge d’une partie des cotisations pour pension des agents engagés sous le régime actuel.


L’avis intégral peut être téléchargé ci-dessous: