Avis du SYVICOL - Projet de loi sur la gestion durable des biens ruraux (7370)

Le projet de loi n° 7370, déposé le 12 octobre 2018, concernant la gestion durable des biens ruraux remplacera l’actuelle loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux modifiée à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur.

A noter qu’un précédent projet de loi n°6157 concernant le remembrement des biens ruraux, déposé en 2010, avait déjà pour objectif de remplacer la loi susmentionnée. Il a cependant été retiré du rôle en 2018, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2018 concernant la pro­tection de la nature et des ressources naturelles et de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement.

Par la suite, ledit projet de loi a été soumis à une refonte complète pour devenir le projet de loi sous examen, déposé le 12 octobre 2018.

Le SYVICOL regrette que le texte du projet de loi sous examen, bien qu’il concerne directement les communes, ne lui ait pas été soumis pour avis. C’est donc en s’autosaisissant qu’il formule son avis.

Le SYVICOL regrette que le texte manque de précision et de clarté sur certains points, notamment concernant les dépenses budgétaires à prévoir par les communes, la suite donnée aux avis des communes, les modalités de notification des réclamants et l’application de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. Il aurait également apprécié une focalisation plus poussée sur la digitalisation des différentes étapes de la procédure d’un remembrement.

Le SYVICOL avise le projet de loi n° 7370 favorablement, sous réserve de certaines observations.

L’avis intégral peut être téléchargé sous ce lien.