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Réunion du comité du 21 septembre : Focus sur le Pacte logement 2.0

Le comité du SYVICOL s'est réuni le lundi 21 septembre à l'Hôtel de Ville de la capitale. La réunion s'est concentrée sur l'analyse de l’avis concernant le Pacte logement 2.0, dans lequel les communes se verront confier plus de responsabilités en matière de construction de logements, ainsi que sur l'enquête menée par le SYVICOL auprès des 1 120 élus communaux.

Avant d’entamer l’ordre du jour de la réunion, le président, Emile Eicher, a souhaité la bienvenue à la nouvelle membre du comité, Marie-Paule Engel Lenertz. La conseillère communale de Steinsel représentera à l'avenir sa commune ainsi que celles de Contern, Lorentzweiler, Niederanven, Sandweiler, Schuttrange et Walferdange au sein du syndicat. Mme Engel-Lenertz remplace M. Fréd Ternes, qui a démissionné en décembre 2019.

Le président a ensuite livré les premiers résultats de l'enquête que le SYVICOL a menée du 19 juin au 12 juillet et à laquelle 412 élus ont participé. « Le rôle du syndicat a considérablement changé avec la crise du coronavirus », a constaté Emile Eicher. Le SYVICOL a su réagir rapidement et efficacement dès le début de la crise : « Le SYVICOL n'est plus le même syndicat qu'il y a six mois. Nous sommes maintenant perçus différemment par les décideurs politiques et avons également acquis un statut différent ».

Le syndicat va maintenant s’atteler à l’analyse et à l’approfondissement des résultats du sondage pour en tirer des enseignements en vue d’améliorer le service offert à ses membres. « L'objectif est en effet de continuer à faire face rapidement aux défis de l'avenir. Mais pas uniquement : nous voulons agir et répondre davantage aux besoins des communes, de la politique locale et de leurs représentants ». Pour ce faire, le SYVICOL organisera des ateliers régionaux au début de l’année prochaine afin de discuter ensemble avec les élus de l'orientation que le syndicat devrait prendre à l'avenir. De plus amples détails sur les résultats de l'enquête et les réunions régionales seront annoncés lors d'une conférence de presse le 5 octobre prochain.

Le troisième point à l'ordre du jour était l’avis relatif au projet de loi n° 7648 sur le Pacte logement 2.0. L'actuel Pacte logement, que 96 des 102 communes ont signé, expire à la fin de l'année. Compte tenu des délais serrés, il n'y a pas de temps à perdre afin d’assurer la continuité entre les deux pactes, a déclaré Emile Eicher, qui a salué la bonne collaboration avec le ministère du Logement dans la préparation du projet de loi. Le nouveau Pacte logement induit « un changement de paradigme, car les subventions de l'État ne seront plus accordées sur la base de la croissance démographique, mais sur la base du nombre de logements créés sur le territoire des municipalités », a expliqué Emile Eicher.

L’avis, qui a été élaboré avec l’aide des membres de la commission technique du SYVICOL, a ensuite été présenté dans les détails au comité. « La procédure législative sera serrée, et l’article 10 du projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain risque de ralentir considérablement l’adoption du texte » a indiqué l’attachée Johanne Fallecker. Cet article, qui dépasse le champ d’application du Pacte logement, prévoit l’introduction d’un nouvel article 29 bis sur le logement abordable et soulève, aux yeux du SYVICOL, de nombreuses questions.

Au cours de la discussion qui s’en est suivie, Laurent Zeimet a estimé que la participation plus active des communes dans la réalisation de logements s’accompagnera de coûts supplémentaires dans le domaine des infrastructures publiques, de sorte que d'autres subventions de l'État devraient également être reconsidérées. Le vice-président du SYVICOL, Dan Biancalana, a ajouté qu'à l'avenir, les communes auront la possibilité d'acquérir des fonds ou des logements abordables réalisés dans le cadre d'un plan d’aménagement particulier (PAP) pour les mettre à disposition des bénéficiaires d’aides au logement, ce qui signifie que ces logements, contrairement à ce qui est souvent le cas actuellement, devraient rester entre les mains des pouvoirs publics et donc demeurer abordables.

Marie-Paule Engel-Lenertz a enchaîné en soulignant que la gestion des logements locatifs et l’accompagnement des locataires demande beaucoup d'efforts et engendre des dépenses pour les communes, des effets secondaires que le projet de loi n'aborde pourtant pas. Pour Serge Hoffmann, vice-président du SYVICOL, il est nécessaire de définir ce que l’on entend par « logement abordable », « logement social » et « logement à coût modéré » et de procéder à un ajustement du mode de calcul des loyers qui est attendu depuis longtemps. Finalement, Laurent Zeimet a attiré l’attention sur le besoin de concertation entre les différents acteurs sur le marché du logement subventionné et a demandé quel serait désormais le rôle des employés et fonctionnaires communaux dont la tâche était de conseiller les responsables politiques en matière de logement, notamment quant à la question de savoir s’ils pourront endosser la fonction de conseiller logement.

Le quatrième point à l'ordre du jour était l'avis sur le projet de loi n° 7641 portant modification de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes. Celui-ci contient un seul article qui suspend les délais d’exercice du droit de préemption du 1er au 31 août, période durant laquelle les communes éprouvent des difficultés pour réunir le conseil communal. Pour le SYVICOL, ce projet de loi permet une avancée positive mais il ne résout pas de manière générale les problèmes rencontrés en pratique par les communes pour exercer leur droit de préemption. En effet, les récentes décisions jurisprudentielles ont rendu l’exercice de ce droit presque impossible en exigeant des communes qu’elles présentent un projet concret ou en voie de concrétisation pour les terrains sur lesquels elles exercent leur droit de préemption. Un groupe de travail, auquel participe le SYVICOL, travaille actuellement sur une réforme du cadre juridique.

Deux projets de règlements grand-ducaux ont ensuite été discutés et approuvés par le comité. Il s’agit de la modification, d’une part, de la procédure d’élection des délégations du personnel au sein des communes et, d'autre part, des examens d'admissibilité dans le secteur communal, notamment concernant la carrière de professeur de conservatoire.

Dans son rapport sur les activités du bureau, le président a informé le comité de la réunion avec la ministre de l'environnement Carole Dieschbourg le 28 août dernier, lors de laquelle ont été présenté la nouvelle version du Pacte climat ainsi que le Pacte nature, qui a comme objectif d’inciter et d’aider financièrement les communes à s’engager pour la défense de la nature. Le comité du SYVICOL discutera des projets de loi afférents lors de sa prochaine réunion le 9 novembre, où le budget 2021 sera également à l'ordre du jour. M. Eicher a également fait part d'une réunion avec Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, le 1er septembre, où l'accent a été mis sur la rentrée scolaire.

Enfin, le président du SYVICOL a annoncé qu’une rencontre aurait lieu le 1er octobre avec le Premier ministre Xavier Bettel et les ministres Bofferding, Gramegna, Kox et Meisch pour discuter de l'impact de la crise du Coronavirus sur les finances communales, ainsi que de la demande de longue date de consultation obligatoire du SYVICOL sur les projets de loi concernant les communes, un peu plus d’un an après la circulaire du Premier ministre sur le sujet en question.

Liens vers tous les avis de la réunion du 21 septembre :
Publié le : 24.09.2020

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