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Réunion du comité du 9 novembre: six avis adoptés, parmi lesquels les avis sur le projet de budget de l'État, le Pacte climat 2.0, le Pacte nature

Le lundi 9 novembre, le comité du SYVICOL s'est réuni à l'Hôtel de Ville de la capitale. Pas moins de six avis sur des projets de loi ou de règlement ont été adoptés par les membres du Comité, qui ont également discuté de la protection des élus dans l’exercice de leur mandat.

En début de réunion, le président du SYVICOL, Emile Eicher, a souhaité la bienvenue au nouveau membre du comité Jean-Paul Schaaf, en remplacement d’André Schmit, qui s’est retiré de la politique communale. À l’avenir, le député-maire d'Ettelbruck représentera les intérêts des communes de Bissen, Colmar-Berg, Mertzig, Schieren ainsi que de sa commune d'origine au sein du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises.

Suite à l’annonce du licenciement d'un bourgmestre à temps plein par son employeur du secteur privé dans le cadre de mesures de restructuration, un sujet qui a été soulevé par un député dans le cadre d'une question parlementaire, le Comité s’est penché sur le statut et la protection de l’élu communal. « Ce qui nous inquiète énormément, c'est qu'un de nos collègues ayant profité de son droit au congé politique a été licencié en plein cours de mandat. Je n'aurais pas pu imaginer qu'une telle chose était possible. Après avoir analysé les faits d'un point de vue juridique, nous avons dû constater qu’il n’existe pas de statut clairement défini de l’élu communal au Luxembourg », a commenté M. Eicher.

« Dans les pays voisins, les législations communales prévoient divers mécanismes et statuts de protection pour les élus locaux », a-t-il poursuivi. Lors d'une réunion avec la ministre de l'intérieur Taina Bofferding, le mercredi 11 novembre, cette question sera abordée, car « une telle situation est nouvelle et nous voulons éviter qu'elle ne dissuade les gens de s’engager sur le plan politique communal à l'avenir ». En plus, un groupe de travail sera constitué pour s’occuper de la question.

Le secrétaire Gérard Koob a ensuite donné un court aperçu de la situation financière du SYVICOL et a présenté le projet de budget pour l’année à venir. Celui-ci prévoit une augmentation des dépenses afin de mieux pouvoir répondre aux attentes exprimées par les élus locaux dans un sondage. La hausse des dépenses inclut des frais de personnel supplémentaires, mais aussi les moyens financiers nécessaires pour améliorer davantage le volet de la communication tout comme les échanges avec les responsables politiques locaux, ainsi que pour la création d'un programme de formation pour les élus locaux. Du côté des recettes, le SYVICOL devra donc augmenter sa cotisation de 1,30 € à 1,50 € par habitant. « Nous ne voulons pas surcharger les communes. Cet ajustement s’avère pourtant inévitable, même si nous nous rabattons sur nos réserves, qui passeront d'environ 1.060.000 euros en 2019 à 560.000 euros fin 2021 », a expliqué le président Emile Eicher. La proposition de budget 2021, tout comme le budget 2020 rectifié, ont été approuvés à l'unanimité par le comité.

Par la suite, le comité du SYVICOL s’est penché sur son avis relatif au projet de budget de l'État pour 2021. Dans ce contexte, Emile Eicher reste très préoccupé par la perte de recettes pour les communes, même si elles sont inférieures aux prévisions initiales. « Ce n'est pas tellement le moins de recettes de 340 millions d’euros de l'année prochaine, mais la perte totale de recettes de 1,3 milliard d'euros jusqu'en 2023 qui m'effraie vraiment ». En effet, par rapport à la programmation financière pluriannuelle (PPF) établie à la fin de 2019, les communes doivent s’attendre à une baisse des recettes de plus de 300 millions d'euros chaque année.

Toutefois, M. Eicher considère comme positif le fait que les subventions du ministère de l'Intérieur pour les bâtiments scolaires ont été augmentées de 35 à 40 %. « Néanmoins, certaines communes connaissent des problèmes financiers, car elles n'ont pas toutes des réserves solides pour les périodes de besoin ». Au cours de ses propos, M. Eicher a présenté une série de demandes et de propositions que le SYVICOL a élaborées dans le cadre de son avis sur le budget de l'État dans le but de maintenir la capacité d’investissement des communes.

Dans ce contexte, M. Eicher a encore mentionné que c’est pour la première fois que le SYVICOL a été formellement consulté sur le projet de budget de l’Etat et qu’il a déjà eu un échange de vues avec le rapporteur du budget, François Benoy, préalablement à la réunion du Comité.

L’avis sur le Pacte climat 2.0 a été présenté par Guy Wester, membre du bureau du SYVICOL et président de la commission en charge du dossier, qui a regretté dans ce contexte que le syndicat, en dépit d’échanges informels, n’ait pas été sollicité officiellement en son avis au sujet de ce projet de loi. La nouvelle mouture du Pacte offre certaines nouveautés par rapport à la version actuelle, parmi lesquelles les certifications thématiques et la possibilité pour les communes de recourir à un conseiller climat spécialisé. De manière générale, le SYVICOL est d’avis qu’au vu du succès du Pacte climat et des efforts parfois considérables consentis par les communes qui contribuent à la transposition des objectifs nationaux, on aurait pu s’attendre à un effort financier supplémentaire de la part de l’Etat. Le SYVICOL salue la désignation d’un « Klimaschöffe » pour intégrer et renforcer l’équipe climat, tout en soulignant que celle-ci a un rôle consultatif. Les propositions de l’équipe climat sont arbitrées et les décisions prises au niveau de la commune. Encore une remarque sur les conseillers eux-mêmes : les communes peuvent se répartir leurs services, donc rien n'empêche la coopération régionale.

Les commentaires et remarques exprimés dans l’avis sur le Pacte nature (projet de loi n°7655) vont dans le même sens. Ici aussi, il a été critiqué que le syndicat n’ait pas été sollicité en son avis, alors même que la protection de la nature et de l'environnement est une mission obligatoire des communes, comme l'a souligné Guy Wester. La structure du futur Pacte nature est similaire à celle du Pacte climat : les communes signataires s’engagent à mettre en œuvre sur leur territoire des mesures reprises dans un catalogue en vue d’obtenir une certification, et donc un subventionnement de la part de l’Etat. Pour ce faire, elles seront aidées par un conseiller Pacte nature et par une équipe Pacte nature. Une différence notable par rapport au Pacte climat réside cependant dans l’obligation pour les communes certifiées d’atteindre une progression annuelle minimale, faute de quoi elles seront sanctionnées financièrement. Le SYVICOL s’oppose formellement à cette disposition qui pénalise les communes au lieu de les encourager. Enfin, le syndicat a également précisé qu’il faut une répartition claire des rôles des acteurs consultatifs vis-à-vis des décideurs politiques, mais aussi des structures existantes, comme les stations biologiques ou les parcs naturels.

Au cinquième point de l’ordre du jour figurait l’avis du SYVICOL sur le projet de loi n°7640 portant modification de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. Ce projet de loi introduit une série de modifications visant à permettre l’entrée en vigueur des quatre plans sectoriels dont l’adoption définitive est imminente. Le SYVICOL a émis un avis favorable sous réserve de la prise en compte de ses remarques.

L'avis suivant portait sur une adaptation de la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration à un règlement de l'UE concernant les cartes d'identité des citoyens de l'UE et les titres de séjour des membres de leur famille. Cette adaptation concerne l'introduction prévue de cartes d'identité comportant une empreinte digitale et d'autres données biométriques. Selon le SYVICOL, il est important d'en informer les communes et le syndicat communal SIGI le plus tôt possible.

L’avis sur le projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux fut présenté par la suite. Le SYVICOL salue dans ce contexte la réduction du nombre d'heures de la formation générale pendant le stage et se félicite d’avoir été associé à un groupe de travail chargé de la réforme de la formation spéciale.

Les postes à pourvoir dans le cadre du renouvellement de la délégation luxembourgeoise au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE) seront occupés par Dan Biancalana (LSAP), qui succède, en tant que membre titulaire, au président de délégation de longue date Jean-Pierre Klein (LSAP), et Tom Jungblut (CSV), qui remplace le membre suppléant Fréd Ternes (CSV). En outre, divers postes ont été pourvus dans les organes suivants : Au sein du Conseil arbitral de la sécurité sociale, Alex Donnersbach (CSV) remplace Gilles Roth (CSV). Au sein du Conseil supérieur de la sécurité sociale, Max Hengel (CSV) et Marie-Paule Engel-Lenertz (LSAP) remplaceront Pierre Mellina (CSV) et Jean-Pierre Klein. Max Hengel reprendra également le poste vacant au sein de la Commission centrale, tandis que le poste vacant au Conseil supérieur des finances communales sera dorénavant occupé par Jeff Gangler.

Après ceci, Emile Eicher a rendu compte des activités du bureau. Il a notamment évoqué une réunion avec la ministre de l'Intérieur, Taina Bofferding, au cours de laquelle le SYVICOL a préconisé que les réunions du collège des bourgmestres et échevins puissent également se tenir par visioconférence en raison de la crise sanitaire, afin d'éviter des blocages au niveau de la politique communale. La ministre de l'Intérieur a réagi rapidement en déposant un projet de loi à la Chambre, qui a été avisé favorablement par le SYVICOL.

L’impact de la crise sur les finances communales a été le sujet principal d'une autre réunion du SYVICOL avec Madame Bofferding, le 8 octobre dernier. En outre, les résultats de l'enquête susmentionnée auprès des élus locaux ont été présentés et la demande d'une consultation obligatoire du SYVICOL sur tous les projets de loi et de règlement concernant les communes a été renouvelée.

Par la suite, Laurent Zeimet, bourgmestre de Bettembourg, a noté que depuis quelque temps, il n'est plus systématiquement informé par le CGDIS lorsque des accidents ou des incendies se produisent dans sa commune, mais seulement à partir d’une certaine envergure, notamment lorsqu'une maison devient inhabitable après un incendie et que les habitants doivent être relogés. Il a demandé que les bourgmestres soient à nouveau mieux informés des interventions du CGDIS.

Laurent Zeimet a également fait part d’une décision de justice selon laquelle un bourgmestre a été condamné au pénal en première instance pour avoir délivré une autorisation de bâtir en violation de la règlementation urbanistique en vigueur dans sa commune. Il a demandé au SYVICOL d'analyser en détail le jugement en question, et ses éventuelles conséquences pour les bourgmestres.

Finalement, les membres du Comité ont évoqué le recensement de la population prévu par le STATEC pour l'année prochaine, qui soulève des questions notamment du point de vue de la crise sanitaire.

La prochaine réunion du comité aura lieu le 7 décembre prochain.

Liens vers tous les avis de la réunion du 9 novembre :


Photo: ©SYVICOL/Laurent Graaff
Publié le : 12.11.2020

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