
AV20-22 - Mofication de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967, la loi modifiée du 15 mars 1979 & la loi modifiée du 19 juillet 2004
Publié le 10 novembre 2020
Avis adoptés
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