AV20-26 - Modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 (visioconférence du collège des bourgmestre et échevins)
Publié le 10 novembre 2020
Avis et prises de position
Lien vers le dossier parlementaire
Télécharger le document