La réforme de l’enseignement musical au centre de la réunion du comité du SYVICOL du 6 décembre 2021

Le lundi 6 décembre, le comité du SYVICOL s’est réuni à l’Hôtel de Ville de la capitale. Pas moins de sept avis ont été adoptés par le syndicat lors cette séance. Au centre des discussions figurait le projet de loi 7907 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal. D’autres sujets étaient des adaptations législatives en vue des prochaines élections communales, une modification de la loi sur la Police grand-ducale et des amendements au projet de loi portant modification de la loi sur les déchets.

De l’avis du SYVICOL, la refonte de la loi du 28 avril 1998 relative à l’enseignement musical s’imposait depuis de nombreuses années, mais est devenue d’autant plus pressante après la publication du rapport spécial sur la participation de l’Etat au coût de l’enseignement musical de la Cour des comptes en janvier 2019, qui avait constaté un certain nombre de lacunes dans la méthode de calcul de la participation étatique.

Dès lors, le SYVICOL salue la réforme prévue par le projet de loi avisé et l’adaptation dudit mode de calcul, qui consistera à partir de la rentrée 2022/2023 d’un taux de base par minute croissant pour les cours individuels allant de 30 euros par minute pour les niveaux inférieurs et les cours d’adultes à 105 euros par minute pour les niveaux supérieurs. Les cours collectifs seront subventionnés à raison de 4 minutes par élève, à part les cours de musique de chambre et de combo, où la durée effective à prendre en considération est réduite proportionnellement au nombre d’élèves qui participent au cours. Surtout l’abolition du plafonnement de la participation étatique et l’adaptation des taux de base au nombre de l’indice pondéré du coût de la vie, et aux variations du point indiciaire ont été accueillis favorablement par les membres du comité.

Compte tenu de la revalorisation des carrières qui est prévue dans le secteur de l’enseignement musical, ainsi que du fait que, d’après le projet de loi, au moins un tiers du total des heures hebdomadaires enseignées dans les conservatoires doivent être assurées par des professeurs dans l’avenir, les membres du comité ont exprimé des doutes quant à l’adéquation des montants des taux de base à l’évolution prévisible des coûts. Par conséquent, ils demandent au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse d’augmenter les taux de base prévues pour l’éveil musical, le niveau inférieur et les cours pour adultes à 40 euros par minute.

Le taux de subvention pour les cours collectifs nécessite un effectif de 15 élèves par classe afin que les communes se voient rembourser 60 minutes de cours. Aux yeux du SYVICOL, ce nombre d’élèves est beaucoup trop élevé et il serait pédagogiquement plus approprié de maintenir les effectifs d’élèves à un niveau relativement bas, permettant ainsi aux enseignants de mieux répondre aux besoins individuels des élèves. Dès lors, il revendique le remboursement par l’Etat de six minutes par élève pour tous les cours collectifs. En principe, le syndicat insiste pour que les taux de subvention de l’Etat respectent invariablement le principe selon lequel les coûts salariaux de l’enseignement musical soient assurés à raison d'un tiers par l’Etat, d’un tiers par la commune organisatrice et d’un tiers par le fonds de dotation globale des communes.

Le projet de loi introduit également la gratuité d’une partie des cours de l’enseignement musical ainsi que l’harmonisation du minerval perçu par les communes. En compensation, l’Etat prendra en charge des taux supplémentaires de 15, respectivement de 10 euros par minute. Etant donné que le SYVICOL ne dispose pas des toutes les données pour vérifier l’ampleur des pertes de recettes pour les communes engendrées par ces deux nouvelles dispositions, il demande que l’Etat garantisse que les taux supplémentaires mentionnés ci-avant en couvrent l’intégralité.

En outre, il exige que l’organisation scolaire définitive du 1er décembre constitue la base de calcul pour la participation étatique. Actuellement le texte prévoit que les élèves qui abandonnent au cours de l’année ne seront pas pris en compte pour le calcul de la subvention étatique, une disposition à laquelle le SYVICOL s’oppose fortement. Il s’y ajoute que les communes ne seront pas en mesure de déterminer le montant exact de la participation étatique jusqu’au 15 septembre, donc 9 mois après le vote du budget communal en décembre de l’année précédente. En utilisant l’organisation scolaire du 1er décembre pour déterminer la subvention étatique, les communes gagneraient plus de sécurité de planification budgétaire et ne seraient pas pénalisées financièrement pour les fluctuations d’élèves qu’elles ne peuvent guère influencer.

Finalement, le comité a salué l’introduction d’un nouvel outil de gestion informatique qui correspond à une revendication de longue date du syndicat.

Comme deuxième point figurait sur l’ordre du jour le projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003. Le comité a marqué son accord avec l’abolition de la clause de résidence d’une durée de cinq ans, dont la dernière année de façon continue, pour les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne et les autres ressortissants des pays tiers désirant s’inscrire sur les listes électorales. Toutefois il demande des précisions sur le « certificat documentant le séjour légal » qui sera exigé lors de la demande d’inscription, étant donné qu’un tel certificat n’existe pas actuellement.

En outre, le comité a marqué son accord à ce que la résidence habituelle dans la commune depuis six mois au moins lors du dépôt de la candidature soit suffisante pour l’exercice du droit de vote passif des ressortissants étrangers.

En troisième position de l’ordre du jour figurait un projet de modification de plusieurs lois, y compris la loi communale. Celle-ci sera adaptée pour le cas où les élections communales sont avancées au mois de mai ou de juin, comme le prévoit la loi électorale lorsque des élections législatives tombent sur le mois d’octobre de la même année. Cette situation se présentera en 2023. Ainsi, la dernière date jusqu’à laquelle le conseil sortant peut rester en fonctions, qui est fixée actuellement au 31 décembre de l’année des élections, sera dorénavant fixée par rapport à la date de ces dernières. Dans son avis, le SYVICOL se pose la question de savoir si la loi, telle qu’elle sera modifiée, permet une prolongation du mandat du conseil en place lorsque des élections en juin sont suivies, six ans plus tard, d’élections en octobre. Dans le doute, le comité s’est prononcé pour une disposition explicite assurant la continuité des fonctions dans cette situation.  

Une autre modification importante consiste dans le fait que le nombre de conseillers et d’échevins d’une commune ne sera dorénavant plus déterminé suivant les résultats des recensements décennaux, mais sur base du nombre d’habitants inscrits au registre national des personnes physiques. Ayant lui-même demandé cette modification, le comité s’en est félicité. En contrepartie, il a marqué son accord à ce que les communes collaborent aux recensements futurs de la population organisés par le STATEC, sous condition que l’Etat s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais y relatifs.  

Ensuite, le comité a salué un projet modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ayant pour objectif de permettre à la Police de déloger des personnes empêchant l’accès au public d’un bâtiment. Ses agents pourront enjoindre aux personnes concernées de libérer l’accès à un bâtiment et les éloigner en cas de refus d’obtempérer, au besoin par la force. Le dispositif n’étant assorti d’aucune sanction, si ce n’est l’éloignement temporaire de la personne concernée, le SYVICOL s’interroge sur sa force dissuasive. Il est d’avis que son efficacité dépendra avant tout de son application pratique, laquelle devrait faire l’objet d’une évaluation à court terme.

Dans son avis, le SYVICOL propose une reformulation du premier alinéa du texte afin de faciliter sa mise en œuvre. Il estime que la Police devrait pouvoir ordonner à la personne éloignée de déplacer ses effets personnels, respectivement les faire enlever en cas de refus, afin d’éviter qu’elle ne se réinstalle dès le départ des agents. 

Sous le cinquième point de l’ordre du jour, le comité a adopté un avis complémentaire portant sur les amendements au projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. Ce projet de loi avait été avisé une première fois en date du 25 janvier 2021, et cet avis conserve toute sa pertinence étant donné qu’il n’a guère été tenu compte des remarques du SYVICOL sur des points essentiels du texte. Le comité se soucie du fait que le projet de loi tel qu’amendé laisse ouvertes de nombreuses questions et risque d’entraîner lors de sa mise en œuvre pratique de réelles difficultés pour les acteurs sur le terrain, notamment en ce qui concerne l'interdiction de certains produits (article 9), la mise en décharge de déchets municipaux (article 13) ou encore le libre accès du public aux centres de ressources et aux « drive-in recycling » des supermarchés (articles 11 et 17).

Dans son avis complémentaire, le SYVICOL salue néanmoins le report de la date d’entrée en vigueur de l’interdiction des produits à usage unique en plastique sur les fêtes et évènements ouverts au public au 1er octobre 2022. S’il note aussi avec satisfaction que l’article 15 du projet de loi, sans faire l’objet d’un amendement formel, a été modifié de façon que les communes aient le choix de calculer les taxes communales en fonction du poids ou du volume des déchets, il regrette en revanche que l’article 17, point 5, impose aux communes une obligation d’information les contraignant, de fait, à mettre en place un système de pesage.

Le SYVICOL se félicite de la possibilité pour les agents municipaux ayant réussi à l’examen de leur carrière, de constater et sanctionner l’abandon ou le rejet de déchets non dangereux et de mégots en décernant des avertissements taxés. Il avait formulé une telle demande dans le cadre de son avis sur le projet de loi n°7126 relative aux sanctions administratives communales et il se réjouit d’avoir été entendu. Certaines adaptations du texte et de son règlement d’application restent cependant nécessaires pour faire de cette faculté une réalité.

Par ailleurs, le comité a analysé un projet de modification du règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d’identité, selon lequel il ne sera dorénavant plus nécessaire de demander une nouvelle carte d’identité en cas de changement de résidence. Il a salué cette simplification qui répond à une demande de longue date de sa part.  

Le dernier avis adopté lors de la séance concerne la proposition de loi n°7883, qui a pour but de modifier la loi modifiée du 7 octobre 1993 concernant le SCRIPT ; le CGIE et le Conseil scientifique, en vue de créer une base légale pour la prise en charge des frais du matériel informatique de l’enseignement fondamental public par l’État et de remédier ainsi à l’inégalité des chances qui résulte du fait que les communes luxembourgeoises ne disposent pas toutes des mêmes moyens pour offrir aux élèves de l’enseignement fondamental du matériel informatique équivalent.

Le comité du SYVICOL soutient pleinement la proposition d’élargir les missions du CGIE en vue de coordonner et de financer à l’avenir non seulement l’acquisition, l’installation, la gestion, l’inventaire, la maintenance et l’assistance technique du matériel informatique de l’enseignement secondaire public, mais également du matériel informatique de l’enseignement fondamental public. En outre, il marque son accord de modifier la loi sur l’organisation de l’enseignement fondamental en vue d’ancrer dans cette loi le principe que l’État prend en charge le matériel informatique.

Avant de clôturer la réunion, le président a informé les membres du comité des dernières réunions du bureau avec des membres du gouvernement. Il a mentionné une entrevue du 22 novembre 2021 avec le ministre délégué à la Digitalisation Marc Hansen concernant le plan national d’inclusion numérique, ainsi qu’une réunion du 23 novembre avec la ministre de l’Intérieur Taina Bofferding au sujet de la refonte de la loi communale.

Liens vers tous les avis de la réunion du 6 décembre :
 

• AV21-43-Avis sur le projet de loi portant 1° organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;
  2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
   
• AV21-44-Projet de loi n°7877 portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
   
• AV21-45-Pprojet de loi n°7892 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ; 3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques
   
• AV21-46-Projet de loi n°7909 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
   
• AV21-47-Projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets
   
• AV21-48-Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d’identité
   
• AV21-49-Proposition de loi n°7883 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de Technologie de l’Éducation ; c) l’institution d’un Conseil scientifique ; 2) de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

_{Photo: © SYVICOL}