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Généralisation de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
Après avoir été adoptée par la Chambre des Députés en date du 2 décembre 2021, la loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concessions, a été publiée au Journal officiel le 14 décembre.
Elle instaure l’obligation pour les opérateurs économiques dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession d’envoyer leurs factures à l’État et aux autres pouvoirs adjudicateurs, y compris les communes, sous forme électronique exclusivement.
Dans son avis du 19 avril 2021 sur le projet de loi n°7750 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, le SYVICOL avait considéré que le délai pour la mise en application du projet de loi, prévu initialement au 1er septembre 2021 pour les grandes entreprises, était beaucoup trop ambitieux. Dans leurs avis respectifs du 30 avril 2021 et du 11 juin 2021, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers avaient elles aussi plaidé pour une prolongation du cadre temporel.
Le SYVICOL se félicite du fait que le texte a été adapté à la suite de ces revendications et que l’obligation de facturation purement électronique s’appliquera dès lors à partir des échéances suivantes :
- 5 mois après l’entrée en vigueur pour les entités de grande taille ;
- 10 mois après l’entrée en vigueur pour les entités de taille moyenne ;
- 15 mois après l’entrée en vigueur pour les entités de petite taille et celles nouvellement créées.
Le SYVICOL a collaboré dans ce dossier avec le SIGI qui, après avoir déjà développé en 2019 une solution permettant la réception de factures électroniques testée auprès de 20 communes dans une phase pilote, est prêt pour l’implantation de la facturation électronique en temps utile au profit de toutes ses communes membres et des syndicats de communes travaillant avec Gescom.
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