Réunion du comité du 6 février : introduction de la signature électronique et création de deux organes en matière d’Égalité entre les genres

Quatre avis figuraient sur l'ordre du jour de la réunion du comité du SYVICOL du 6 février. Ils concernaient le projet de loi n°8089 relatif à l’introduction de la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique tout comme le projet de loi portant 1. création d’un Observatoire de l’Égalité entre les genres, 2. création d’un Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres.

Au début de la réunion, une affaire de personnel a été traitée à huis clos.

Par la suite, le comité s’est penché sur l’avis portant sur le projet de loi n°8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique qui a pour objectif d’introduire la possibilité de revêtir des actes en matière administrative, à côté de la signature manuscrite et du cachet traditionnel, d’une signature et d’un cachet électroniques. À la grande satisfaction du SYVICOL, l’introduction vaut non seulement pour le secteur étatique, mais aussi pour le secteur communal et le secteur apparenté. L’introduction de la signature et du cachetage électronique répondent en outre à une revendication de longue date du SYVICOL qui s'engage en permanence pour la simplification administrative et la digitalisation afin de créer ainsi l'environnement nécessaire pour une administration communale moderne garantissant en même temps un allègement de la charge de travail des services communaux. La bonne collaboration avec les auteurs du projet de loi et le fait que le SYVICOL a eu l’occasion de commenter le projet de loi déjà au stade d’avant-projet furent explicitement soulignés dans ce contexte.

A côté du projet de loi, le comité a avisé un projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application de la loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique.

Les deux prochains points de l’ordre du jour se concentraient sur le projet de loi portant 1. création d'un Observatoire de l'Égalité entre les genres et 2. création d'un Conseil supérieur à l'Égalité entre les genres et son projet de règlement grand-ducal d’exécution, à savoir le projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Égalité entre les genres; déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur à l'Égalité entre les genres et portant abrogation du règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin.

Dans son avis, le SYVICOL salue la création d’un Observatoire de l’égalité entre les genres et la création d’un Conseil supérieur à l’égalité entre les genres. Mais d'un point de vue général, il regrette que la perspective et les intérêts du niveau communal ne figurent ni dans le projet de loi, ni dans le projet de règlement grand-ducal.

En conséquence, il recommande d’impliquer le niveau communal à tous les niveaux du « Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Égalité entre les genres » et du Conseil supérieur à l'Égalité entre les genres. En plus, il espère pouvoir donner l’impulsion à une réflexion sur la notion binaire, plutôt restrictive, de l'égalité des genres pour les futurs travaux et discussions dans les deux organes nouvellement créés.

Le comité a ensuite proposé au gouvernement la nomination de Catherine Pastoret, conseillère communale d’Esch-sur-Alzette, comme membre suppléant du Comité européen des Régions en remplacement de la démissionnaire Claire Remmy.

Après la démission de Gusty Graas, Pascal Nicolay a été désigné nouveau représentant du SYVICOL au sein du Conseil supérieur des bibliothèques publiques.
Sous l’avant-dernier point de l’ordre du jour, les membres du comité ont reçu un aperçu sur le Plan pluriannuel de financement du SYVICIOL pour la période de 2024 à 2026.

La prochaine réunion du comité aura lieu en date du 27 mars 2023.

Liens vers tous les avis de la réunion du 6 février :
 

• AV23-07-Projet de loi n° 8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique
   
• AV23-08-Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application de la loi relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet
   
• AV23-09-Projet de loi portant 1. création d'un Observatoire de l'Égalité entre les genres ; 2. création d'un Conseil supérieur à l'Égalité entre les genres
   
• AV23-10-PRGD comité d'accompagnement de l'observatoire égalité