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Réunion du comité du 31 mars 2025 : Le principe « once only » au cœur des discussions
Le comité a abordé le principe « once only », qui a suscité des discussions animées parmi les membres et qui devrait simplifier les démarches administratives. Six avis portant sur des thèmes assez différents ont également été adoptés.
Les deux premiers points de l’ordre du jour portaient sur le projet de loi n°8395 1) relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance ; 2) relatif à la mise en œuvre du principe « once only » ; 3) relatif à la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ; 4) relatif à la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et son projet de règlement grand-ducal d’exécution fixant certaines modalités d’application de la loi du […] relative à la valorisation des données dans un environnement de confiance.
Tandis que, dans son avis, le SYVICOL salue la désignation d’une autorité centrale et l’introduction d’un « point d’information unique » pour le traitement ultérieur des données à caractère personnel et l’accès ainsi que la réutilisation de données, il n’est pas convaincu qu’on puisse parler d’une simplification administrative et d’un gain de temps tel qu’avancé par les auteurs du texte, surtout en relation avec le principe du « once only » et plus spécifiquement dans la notification d’un administré relatif au droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage supplémentaire. De l’avis du syndicat, cette disposition entraînera un surplus de démarches à effectuer par les communes et donc une augmentation de leur charge de travail et une hausse des coûts y afférents.
Toujours concernant le principe du « once only », le SYVICOL demande aux auteurs de clarifier les dispositions y relatives afin de préciser les responsabilités et obligations exactes des communes dans la mise en œuvre de ce principe, puisqu’il ne ressort pas clairement de la formulation actuelle du texte si les communes sont obligées à informer les administrés qu’ils ont droit à une éventuelle prestation ou à un éventuel avantage supplémentaire.
En plus, il propose de simplifier le recensement des données à échanger entre les 100 communes, les 30 offices sociaux, les établissements publics placés sous la surveillance des communes et les autres entités publiques concernées en instituant un groupe de travail composé des experts du ministère et du niveau communal pour identifier les données à caractère personnel et les informations pour lesquelles les communes devront signer un « protocole once only ». De même, il propose de mettre à disposition des communes des protocoles types pour les échanges qui seront identiques dans les 100 communes ou même d’élaborer des protocoles « in bulk » pour chaque type d’échange de données qui est identique dans le secteur communal.
De l’avis du syndicat, la complexité du texte et des procédures relatives au traitement ultérieur des données à caractère personnel, ainsi qu’à l’accès et à la réutilisation de ces données, ne reflètent pas l’affirmation des auteurs qu’il sera superflu de recruter un spécialiste disposant des connaissances et de l’expérience pratique auprès de chacune des plus d’une centaine d’entités étatiques et de chacune des cent communes luxembourgeoises, et que les communes seront, bien au contraire, quasi obligées à engager un spécialiste dans la matière ou de travailler avec un expert externe. Dans ce contexte, le SYVICOL plaide pour l’application rigoureuse du principe de connexité puisque les nouvelles missions découlant du projet de loi exigeront un grand investissement en termes de finances, de temps et de ressources de la part des communes.
Enfin, il demande que le niveau communal soit représenté par au moins deux membres dans le conseil consultatif de la valorisation des données dans un environnement de confiance.
Le comité a également commencé à aborder le projet de loi n°8449 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, portant modification de la loi du 23 août 2023 sur les forêts et portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. En raison d’amendements gouvernementaux qui ont été envoyés plus tardivement au SYVICOL (notamment en vue de transposer plusieurs dispositions de la directive (UE) 2023/ 2413 sur les énergies renouvelables et d’introduire dans la loi précitée du 18 juillet 2018 des éléments du catalogue de mesures de simplification administrative en matière de constructions) et qui modifie le projet de loi n°8449, le comité a marqué son accord pour revoir le projet de loi à un stade ultérieur.
Le point 4 était le projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Vallée de l’Ernz blanche », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Alors que le projet en question ne concernait que quelques communes, le comité a toutefois saisi l’occasion de se pencher sur le projet de règlement grand-ducal pour suggérer une modification législative au niveau de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ou, du moins, un changement au niveau des pratiques sur le terrain. En effet, le dossier envoyé au SYVICOL contenait les avis des communes rendus lors de l’enquête publique organisée par rapport à l’avant-projet du texte précité : tous convergeaient vers un problème majeur, à savoir l’échelle des plans (1: 20.000) annexés au texte, ne permettant ni aux particuliers, ni aux services techniques des communes de donner un avis en connaissance de cause.
Le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone « Scheierbierg / Maachergruet /Reef » sise sur les territoires des communes de Bous-Waldbredimus, Mondorf-les-Bains, Remich et Schengen figurait sous le point 5° de l’ordre du jour. Il n’a toutefois pas donné lieu à l’adoption d’un avis.
Par la suite, les membres du comité ont procédé à l’examen du projet de loi n°8511 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.
Dans son avis, le SYVICOL signale aux auteurs du texte certaines incohérences concernant le nouveau nombre de délégués de l'État au sein du comité du Syndicat des eaux du barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES). De plus, les membres du comité ont remis en question l’extension du contrôle financier du SEBES au ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Ils étaient d’avis que l'intervention d'un troisième ministère irait à l'encontre des objectifs de simplification administrative sans offrir de bénéfice évident.
Sous le septième point de l’ordre du jour, le comité a examiné le projet de loi n°8482 modifiant 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; 3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement.
De manière générale, le SYVICOL renvoie à ses avis précédents qui conservent toute leur pertinence.
Une nouveauté a été commentée particulièrement par le comité. Ainsi, selon l’article 4 du texte, les communes doivent s’assurer, à partir du 1er janvier 2026, lors de l'octroi des autorisations de construire, que les bâtiments comprenant au moins quatre lots disposent des infrastructures adéquates pour la collecte séparée des déchets. Le SYVICOL souligne pourtant dans son avis que le bourgmestre, lorsqu'il examine une demande d'autorisation de construire, est uniquement habilité à vérifier la conformité des travaux au PAG, au PAP et au règlement des bâtisses, des voies publiques et des sites (RBVS), sans pouvoir imposer de conditions supplémentaires. Par conséquent, les membres du comité se sont mis d’accord que toute nouvelle exigence relative aux locaux de stockage des déchets doit être intégrée au RBVS national, en cours d'élaboration.
Sous le huitième point de l’ordre du jour, le comité a adopté un avis complémentaire sur les amendements parlementaires au projet de loi n°8031 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance. Outre la demande d’une éventuelle reformulation du texte en ce qui concerne la compétence du bourgmestre en matière de la police des spectacles, le comité a constaté que la majorité de ses remarques formulées dans son avis du 18 juillet 2022 sur le projet de loi n°8031 ont été prises en compte.
Le comité a ensuite approuvé une modification budgétaire - un point qui a été ajouté à l’ordre du jour en début de séance - nécessaire au préfinancement des frais de voyage dans le cadre d’une visite en Chine sur invitation de l’Association du Peuple Chinois pour l’Amitié avec les Pays Étrangers (APCAE) qui se déroulera du 11 au 17 avril 2025 et auquel participeront, outre sept membres du comité du SYVICOL, les bourgmestres d’Esch-sur-Alzette, Clervaux et Remich.
En fin de séance, les membres du comité ont été informés sur les échanges dans le cadre des groupes de travail mis en place par le gouvernement en vue de l’établissement d’un règlement national sur les bâtisses, les voies publiques et les sites.
Sous le point « Rapport sur les activités du bureau », le président Emile Eicher a fait rapport sur les activités du bureau, qui ont notamment inclus une réunion avec M. Claude Meisch, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ainsi qu'une entrevue avec le Premier ministre Luc Frieden et le ministre des Affaires intérieures Léon Gloden.
L'un des points importants à l'ordre du jour de cette réunion était l’institutionnalisation de la consultation du SYVICOL sur tout projet de loi ou de règlement grand-ducal concernant les communes.
Compte tenu des discussions en cours sur une réforme de la législation électorale, y compris sur le maintien ou non du cumul des mandats, il a été décidé, avec l’accord du Premier ministre, de donner au SYVICOL une base légale expresse dans un premier temps, afin de l’établir comme l’organe représentant les communes et comme l’interlocuteur du gouvernement sur toute question y relative. Les détails de ces dispositions restent toutefois à discuter.
Sous le point « Divers », le président du SYVICOL a notamment dressé le bilan de la tournée du SYVICOL dans les communes qui s’est déroulée entre le 7 et le 27 mars 2025. Près de 200 élus locaux ont participé aux quatre réunions, ce qui a été considéré comme un franc succès. La nouvelle publication du SYVICOL, « D’Gemengesetz liicht gemaach », a également été présentée à cette occasion et sera distribuée aux communes.
La prochaine réunion du comité aura lieu le 19 mai 2025.
Liens vers tous les avis de la réunion du 3 mars :
AV25-08-Projet de loi n°8395 (Once Only)
AV25-13-Projet de loi n°8482 (Modification loi déchets)
Photo : Archive du © SYVICOL
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