AV25-14-Amendements parlementaires au projet de loi n°8031 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :

Il constate que la majorité de ses remarques formulées dans son avis précité du 18 juillet 2022 ont été prises en compte (amendements 2, 8, 12 et 13).
Il demande une éventuelle reformulation du texte afin de prendre en considération la compétence du bourgmestre en matière de la police des spectacles (amendement 12).

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Publié le 10.04.2025

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