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Réunion du comité du 16 juin 2025 : la protection de la nature et l'unité de la police locale au centre des discussions

Les sujets phares de la réunion du 16 juin 2025 étaient, d'une part, le projet de loi n°8449 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, au sujet duquel le SYVICOL a émis une série de réserves et, d'autre part, le projet de loi n° 8513 introduisant l’unité de police locale, que le SYVICOL souhaiterait voir amendé en ce qui concerne les critères orientant la décision de création d’une telle unité et l’implication des communes dans ce processus.

En début de séance, les membres se sont penchés sur le projet de loi n°8449 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, portant modification de la loi du 23 août 2023 sur les forêts et portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Le SYVICOL salue l’article 8 qui introduit le principe « Natur auf Zeit », permettant de simplifier les procédures administratives pour accélérer la construction de logements en permettant la réduction ou l'altération de biotopes récents en zone urbanisée. Aux yeux des membres du comité, ce principe offre aux communes une gestion plus flexible des espaces urbains, réduit les coûts et délais des projets, et permet aux propriétaires de laisser la nature se développer sans contraintes futures.

De plus, dans son avis, le SYVICOL est en faveur de l’article 14 qui introduit une disposition sur la continuité écologique du couvert boisé urbain, supprimant certaines obligations de compensation si un taux de couvert boisé d’au moins 20 % est maintenu, avec des simplifications accrues au-delà de 25 % et 30 %. Il soutient cette approche, qui réduit les contraintes administratives et financières pour les communes tout en favorisant la biodiversité et un cadre de vie de qualité.

Le SYVICOL émet toutefois des réserves concernant plusieurs dispositions du texte du projet de loi, parmi lesquelles :

- celle relative à la durée de validité de 6 ans pour les données de terrains ou d’inventaire en vue d’établir un dossier de demande d’autorisation (article 23), qui bien que l’objectif en soi louable – il s’agit de garantir une plus grande sécurité juridique – soulève néanmoins des questions quant à son application concrète ;

- celles relatives aux « aménagements d’infrastructures vertes » (article 40 et 41), qui au jour d’aujourd’hui ne sont pas encore autrement définies – le règlement grand-ducal y relatif n’ayant pas encore été soumis pour avis – mais qui devront, au vu de l’actuelle rédaction du texte, être en grande partie réalisées par les communes : le SYVICOL estime d’une part que les dérogations devraient être élargies à d’autres cas de figure et d’autre part, qu’il conviendrait de prévoir un délai pour la prise d’effets de l’article 40 à l’encontre des plans d’aménagement particulier en cours d’élaboration au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi ;

- et indirectement, le jeu de différentes dispositions relatives à la réalisation de mesures de compensations et d’atténuation (articles 13, 27 et 29 du projet de loi) : le SYVICOL tient à s’assurer premièrement, que les pools compensatoires communaux soient exclusivement dédiés à la compensation de projets, plans et activités prévus par la commune qui a créé le pool compensatoire communal et deuxièmement, que seuls les terrains domaniaux de l’Etat soient concernés par la réalisation de mesures pour les habitats d’espèces à large rayon d’action.

Les membres du comité se sont ensuite penchés – en le saluant – sur le projet de loi n°8525 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui rallonge le délai de 7 ans à 15 ans pour l’enregistrement de mesures compensatoires projetées au registre y dédié, prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 18 juillet 2018.

Sous le troisième point de l’ordre du jour, le comité a analysé le projet de loi n°8512 portant modification de l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, qui tend à modifier le cadre légal de la vidéosurveillance dans les espaces publics à des fins de sécurité publique. La possibilité pour le bourgmestre de demander à faire réaliser des analyses de lieux accessibles au public qui présentent un risque particulier de commission d’infractions pénales sur le territoire de la commune a été saluée par les membres du comité. Toutefois, celui-ci a réitéré sa demande que l’avis du comité de prévention devrait être sollicité au lieu de celui du conseil communal.

Ensuite, le projet de loi n°8513 introduisant l’unité de police locale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale a été avisé par les membres du comité. Ces derniers regrettent que la création d’une unité de police locale repose sur le seul pouvoir discrétionnaire du directeur général de la Police. En outre, ils demandent, afin de mieux comprendre la décision de créer ou non une unité de police locale, de prévoir des critères précis et clairs dans la loi et non pas dans le commentaire des articles. Bien que cette décision devra rester de la compétence de la Police, le comité du SYVICOL est d’avis que les communes devraient être plus impliquées dans le processus de décision. Le comité demande également de préciser les devoirs et les spécificités de l’unité de police locale.

Sous le cinquième point de l’ordre du jour, le comité a, par la suite, examiné le projet de calendrier et programme de travail du quatrième plan de gestion des parties luxembourgeoises du district hydrographique du Rhin et de la Meuse au titre de la directive-cadre sur l’eau.

Le plan de gestion encadre la stratégie de développement durable pour la protection des ressources en eau, incluant un programme d’actions concrètes pour réduire les pressions sur les masses d’eau. Ce document, soumis à consultation publique jusqu’au 14 août 2025, invite les communes et les syndicats de communes à donner leur avis sur les étapes du programme et les rôles attribués aux parties prenantes.

Le SYVICOL approuve globalement le document et se félicite de la reconnaissance du rôle essentiel des communes dans la distribution d’eau potable et le traitement des eaux usées. Il regrette cependant que le texte sous-estime l’importance du rôle des communes dans la gestion des eaux pluviales, tant sur le plan réglementaire (via les PAG et PAP) qu’en matière de sensibilisation et d’incitation des citoyens (aides financières, campagnes d’information). Enfin, le SYVICOL se réjouit d’être mentionné comme partie prenante et réaffirme sa volonté de collaborer activement avec l’Administration de la gestion de l’eau.

Les points 6 et 7 concernent le projet de loi n° 8508 modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mai 2018 établissant une liste de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement.

Tandis que le projet de règlement n’appelle aucun commentaire de la part du comité, ledit règlement introduisant notamment des seuils d’insignifiance au vu de donner suite aux décisions prises dans le cadre du groupe de travail « Logement » (« Méi, a méi séier bauen ») d’une part, et transposant la directive (UE) 2023 / 2413 sur les énergies renouvelables d’autre part.

Le projet de loi soulève quant à lui un point crucial pour le SYVICOL : ce dernier regrette en effet de ne pas connaître le rôle des autorités communales dans l’identification, la planification et la gestion des « zones d’accélération », bien que les communes soient les premières concernées par l’aménagement de leur territoire et l’acceptabilité locale des projets d’énergie renouvelable visés par la directive précitée.

Sous le point « Rapport sur les activités du bureau », le président Emile Eicher a présenté une rétrospective sur les activités du bureau, qui ont notamment inclus une réunion avec le mouvement écologique afin de discuter sur l’adhésion d’un certain nombre de communes à une association sans but lucratif « Klima-Bündnis Lëtzebuerg ».

Sous le point « Divers », Mme Simone Asselborn-Bintz a soulevé les questions de l’opportunité et de la mise en œuvre de l’intervention du conseil communal dans le cadre de la réaffectation du personnel de l’enseignement fondamental. Dans ce contexte, Emile Eicher a estimé qu'il était temps d'entreprendre des discussions plus générales avec le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse concernant les compétences et les responsabilités des communes dans ce domaine.

Finalement, le comité a pris note du fait que sa prochaine réunion aura lieu le 7 juillet 2025.

Liens vers les avis adoptés lors de la réunion du 16 juin :
Publié le : 19.06.2025

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