AV25-19-Projet de loi n°8513 introduisant l’unité de police locale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et modifiant la loi modifiée du 25 mars 2015

Eléments-clés de l'avis

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :

Le SYVICOL regrette que la création d’une unité de police locale repose sur le seul pouvoir discrétionnaire du directeur général de la Police. (art. 4)
Il demande, afin de mieux comprendre la décision de créer ou non une unité de police locale, de prévoir des critères précis et clairs dans la loi et non pas dans le commentaire des articles. (art. 4)
Bien que la décision ou non de créer une unité de police locale devra rester de la compétence de la Police, le SYVICOL est d’avis que les communes devraient être plus impliquées dans le processus de décision. (art.4)
Il demande de préciser les devoirs et les spécificités de l’unité de police locale. (art.4)

Télécharger le document

Publié le 20.06.2025

Imprimer

Accueil