AV25-18-Projet de loi n°8512 portant modification de l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Les remarques principales se résument comme suit :

Le SYVICOL salue la possibilité pour le bourgmestre de demander à faire réaliser des analyses de lieux accessibles au public qui présentent un risque particulier de commission d’infractions pénales sur le territoire de la commune (art.1, 1°, a)).
Il réitère sa demande que l’avis du comité de prévention devrait être sollicité au lieu de celui du conseil communal (art.1, 2° a) et b)).

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Publié le 20.06.2025

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