Réunion du comité du 10 novembre 2025 : budget du SYVICOL pour 2026 et adoption de 12 avis, dont celui sur le projet de budget de l’État

Le projet de loi n° 8600, qui concerne le budget de l'État pour l'exercice 2026, était le sujet phare de la réunion du 10 novembre 2025. Le budget du SYVICOL pour 2026 a également été approuvé par les membres du comité.

Au début de la réunion, les membres du comité ont examiné les projets de budget rectifié 2025 et de budget 2026 du SYVICOL. Comme chaque année, les principales dépenses du syndicat concernent les frais de rémunération et de fonctionnement.

Outre ces frais, le budget 2026 comprend des crédits liés aux locaux du syndicat, considérant que le SYVICOL a l’intention de déménager, les bureaux actuels ne répondant plus aux besoins en termes d’espace. En plus de ces postes, le budget prévoit également des dépenses liées au développement de l’offre de formation continue pour les élus communaux.

Afin d’assurer l’équilibre budgétaire, le comité a décidé d’augmenter de 10 % la contribution ordinaire des communes, la faisant passer de 3 € à 3,30 € par habitant.

Ensuite, les membres du comité ont approuvé le compte de l’exercice 2023, qui affiche un boni de 626.509,28 euros et qui a été vérifié par le ministère des Affaires intérieures sans donner lieu à observation.

Les membres du comité ont examiné par la suite les projets de loi n° 8600 et n° 8601 concernant le budget de l’État pour 2026 et la programmation financière 2025-2029, qui font l’objet d’un seul avis. Dans ce dernier, le comité analyse d’abord l’évolution des recettes communales. Il relève qu’en 2024, le Fonds de dotation globale des communes (FDGC) a augmenté de 15,6 % par rapport à 2023, tandis que, selon les prévisions, la hausse pour 2025 ne serait plus que de 2,6 %, soit environ 83 millions d’euros supplémentaires. Par ailleurs, le SYVICOL se félicite de l’extension de la rémunération sur le capital investi pour la création de logements abordables au secteur communal et salue la revalorisation des subsides destinés aux équipements collectifs de base.

Le comité s’est ensuite penché sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux (CPFEC), regrettant le fait que sa demande de participation financière de l’État n’a pas été prise en considération et que, partant, les contributions communales restent à un niveau fort élevé. Le SYVICOL renouvelle par ailleurs sa demande d’être représenté au sein du conseil d’administration de la CPFEC.

Le comité a en outre réagi à l’augmentation prévue de 26,4 % des taxes étatiques de prélèvement et de déversement d’eau à partir de 2026, après plus de dix ans de stabilité. Dans ce contexte, il appelle à une adaptation plus régulière et progressive, afin de permettre aux communes et aux syndicats de communes de mieux planifier leur budget.

Il appelle également à davantage de transparence, demandant que les données relatives à la répartition du FDGC, ainsi que les rapports sur les principales taxes communales, soient publiés automatiquement chaque année. Pour mieux comprendre la dotation forfaitaire prélevée sur le FDGC, il invite aussi le ministère des Affaires intérieures à rendre publics les montants détaillés des abattements et compensations qui la composent.

Enfin, le comité a réitéré plusieurs revendications de longue date. Il appelle à une harmonisation globale du régime des aides entre ministères, notamment par la mise en place d’un outil digital unique. Le SYVICOL plaide en outre pour la suppression ou la réforme du système d’amortissement des infrastructures des syndicats de communes, afin de libérer des fonds pour d’autres investissements communaux. Et il réaffirme sa revendication concernant l’adaptation des plafonds des aides financières pour les projets de construction de crèches et de maisons relais communales, ainsi que pour la couverture des frais de fonctionnement des services d’éducation et d’accueil.

Sous le quatrième et le cinquième point de l’ordre du jour, le comité a analysé le projet de loi n°8595 sur l’exploitation des pompes à chaleur et son règlement grand-ducal d’exécution qui visent à préciser les règles de réception, d’inspection périodique et de mise hors service des pompes à chaleur.

Le SYVICOL soutient globalement les mesures prévues, jugées nécessaires pour une mise en œuvre efficiente des systèmes de pompes à chaleur, plus complexes que les chaudières classiques. Cependant, il exprime son opposition à l’obligation d’inspections périodiques tous les quatre ans, considérée disproportionnée et incohérente, puisque aucune obligation similaire n’existe pour les chaudières gaz ou à mazout.

Ensuite, les membres du comité se sont penchés sur le projet de loi n°8593 sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, qui vise à transposer la directive (UE) 2024/884. Le rôle des communes dans la mise à disposition d’infrastructures de collecte est maintenu. Le SYVICOL salue particulièrement l’introduction de l’accord implicite de réemploi, qui allège les procédures et facilite la valorisation d’équipements encore fonctionnels dans les centres de ressources.

Sous le septième point de l’ordre du jour, le comité a adopté son avis sur le projet de loi n°8598, qui met en œuvre le règlement (UE) 2023/1542 sur la durabilité, le recyclage et la traçabilité des batteries. Le texte désigne l’ILNAS et l’Administration de l’environnement comme autorités compétentes.

Bien qu’aucune nouvelle obligation directe ne soit imposée aux communes, le SYVICOL émet une observation concernant l’article 6, qui autorise la collecte communale des batteries uniquement dans le cadre d’une convention formelle avec un organisme agréé. Le SYVICOL demande dans ce contexte que les conventions-types soient élaborées en concertation avec les communes et syndicats intercommunaux.

Ensuite, le comité a avisé favorablement le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2025, qui prévoit le maintien de la taxe de rejet à son niveau actuel de 0,10 €/m³, tout en rappelant sa remarque récurrente tenant au fait que les éléments de calcul de cette taxe se rapportent à des périodes de référence différentes.

Sous le neuvième point de l’ordre du jour, le comité a analysé le projet de loi n°8578 portant modification de : 1° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Le projet de loi visé est à considérer de concert avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le plan d’aménagement général d’une commune, objet du dixième point de l’ordre du jour.

L’objectif est de créer une nouvelle zone de base, la zone verte bis, pour pouvoir soustraire des constructions existantes qui constituent des « îlots déconnectés » des zones urbanisées, du régime de la zone verte prévu par la loi précitée du 18 juillet 2018. Les constructions visées pourront dès lors faire l’objet de travaux de moindre envergure, voire de changements d’affectation sans autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions.

Le comité croit comprendre qu’il est demandé aux communes de rapporter la preuve de l’existence matérielle de constructions depuis 20 ans au moins. Le texte soulève cependant des questions notamment quant à l’objet exact de la preuve.

Le comité se demande si ce sont vraiment les communes qui sont le plus à même de rapporter la preuve de l’existence matérielle en question. Même si la preuve peut être rapportée par tout moyen, il s’interroge quant à la fiabilité de certains moyens de preuve et de la force probante que le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité leur accordera.

Le comité constate ensuite, d’une part, que la politique en matière de régularisation de constructions existantes est, depuis l’entrée en vigueur de la loi – entretemps modifiée – du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, inconsistante et, d’autre part, que la simplification administrative envisagée est somme toute relative.

En outre, le SYVICOL estime que, comme le projet de loi n°8578 introduit une nouvelle catégorie de zone de base, il serait utile de la mentionner à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié concernant le plan d’aménagement général d’une commune.

Le SYVICOL soulève ensuite plusieurs questions quant à la rédaction du texte, dont celle relative au vocabulaire employé, qui n’est pas aligné avec celui de la législation applicable en matière de protection de la nature et des ressources naturelles. Il estime que des précisions sont requises. Il regrette ensuite l’emploi d’un vocabulaire flou pour décrire des constructions et des extensions de constructions d’envergure modérée, qui portent une atteinte non significative à l’environnement naturel et au paysage, et plaide pour qu’on en fasse abstraction.

Sous le point suivant de l’ordre du jour, le comité a adopté un avis au sujet du projet de loi n°8395A, lequel résulte de la scission du projet de loi n°8395 relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance. La scission du projet de loi original permet une notification rapide à la Commission européenne des autorités et organismes prévus par le règlement (UE) 2022/868 sur la gouvernance des données. Le projet crée notamment le Commissariat du Gouvernement à la souveraineté des données, composé de quatre départements distincts, dont l’« Autorité luxembourgeoise des données », compétente pour octroyer ou refuser l’accès aux données et leur réutilisation conformément au règlement européen. Cette réorganisation garantit également l’indépendance du département chargé des missions de délégué à la protection des données pour le secteur public, y compris pour les communes, et la nouvelle « Autorité luxembourgeoise des données ».

Le SYVICOL accueille favorablement les amendements gouvernementaux des 13 juin et 11 juillet 2025 dont il a été saisi, qui allègent le texte et simplifient les formalités administratives en vue d’une mise en œuvre accélérée du règlement (UE) 2022/868 au Luxembourg. Il formule toutefois une réserve concernant le champ des missions du futur département « Conseil et guidance en gouvernance des données », lequel prévoit des prestations d’accompagnement exclusivement au bénéfice des administrations étatiques. Le SYVICOL estime que les communes devraient pouvoir bénéficier des mêmes services de conseil, notamment au regard des enjeux liés à la gouvernance des données, à la réutilisation des données, ainsi qu’aux traitements complexes tels que l’anonymisation ou la pseudonymisation des données.

Ensuite, le comité a avisé le projet de loi n°8587 modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, qui vise à intégrer le dispositif « ALPHA – zesummen wuessen » dans la législation en vigueur relative à l'organisation de l'enseignement fondamental.

Tout d’abord, le comité regrette que le projet de loi n°8587 ne lui ait pas été soumis pour avis, alors qu’il concerne directement les communes. En ce qui concerne le volet organisationnel de l’implantation du dispositif « ALPHA », le comité du SYVICOL comprend qu’il est inévitable de répartir les élèves en fonction du choix de la langue d’alphabétisation. Or, il se voit toutefois contraint d’attirer l’attention sur le fait que cela posera des problèmes à certaines communes compte tenu du nombre limité de salles de classe.

Le comité constate que certaines questions essentielles restent ouvertes : Quelles normes les salles de classe doivent-elles respecter pour que les communes puissent, le cas échéant, recourir à d'autres salles ? Que se passe-t-il concrètement lorsqu’une commune n’a tout simplement plus de salles disponibles ? Qu'en est-il du soutien financier de l'État lorsque les communes doivent recourir à des mesures d'urgence, souvent coûteuses ?

Le point 13 de l’ordre du jour portait sur le projet de loi n° 8583 relatif à la mise en place du portefeuille européen d’identité numérique et portant mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique et modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.

Le règlement (UE) 2024/1183 est entré en vigueur le 20 mai 2024, et établit un cadre juridique harmonisé pour l’identité numérique dans l’Union européenne, visant à garantir à chaque citoyen, résident et entreprise, un accès à une identité numérique sécurisée, interopérable et reconnue à l’échelle de l’Union. Le projet de loi apporte quelques précisions à ce projet de loi pour son implémentation au Luxembourg.

Le SYVICOL a salué l’introduction de l’identité numérique et son implémentation dans le pays, ainsi que le fait que l’utilisation du portefeuille sera volontaire et gratuite, et qu’elle permettra au citoyen d’avoir un contrôle sur ses données.

Cependant, le SYVICOL a demandé que les communes reçoivent en temps utile davantage d’informations, étant donné qu’elles sont le premier point de contact pour la plupart des citoyens. En particulier, le SYVICOL a plaidé pour que leur mission concrète au niveau de l’enrôlement soit élucidée.

Au point 14 de l’ordre du jour figurait le projet de loi n° 8560 relatif à la signature électronique en matière législative et règlementaire, qui vise à compléter le cadre légal luxembourgeois relatif à la signature électronique et au cachet électronique pour introduire la possibilité de signature numérique non seulement en matière administrative, mais aussi en matière légale et règlementaire. En effet, le projet de loi reprend les avis du Conseil d’État, qui s’est exprimé en faveur d’un texte de loi qui règlerait la dématérialisation également des procédures législative et règlementaire, et ceci pour « les intervenants à tous les stades de la procédure législative et règlementaire ». Le Comité a approuvé l’avis en question à l’unanimité.

Sous le point « Rapport sur les activités du bureau », le président Emile Eicher a présenté une rétrospective sur des activités du bureau, qui ont notamment inclus une entrevue avec Mme l’Ombudsman Claudine Konsbruck pour aborder différents sujets d’intérêt communal, ainsi qu'une réunion avec les responsables du SICONA pour discuter de la manière dont une fusion SICONA Centre et SICONA Sud-Ouest pourrait être mise en œuvre. M. Eicher a également rappelé une réunion de travail avec M. Léon Gloden, ministre des Affaires intérieures, sur le thème du statut des élus locaux, en annonçant un dépôt prochain du texte.

En fin de réunion, M. Claude Clemes a brièvement fait rapport d'une réunion avec les membres des collèges échevinaux des communes qu’il représente au sein du comité, à savoir Bettembourg, Mondercange, Roeser et Schifflange du 13 octobre dernier.

Jacques Bauer, pour sa part, a soulevé la difficulté pour les communes de remplir l’obligation de mise en conformité des bâtiments communaux aux exigences de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs endéans le délai légal, c’est-à-dire jusqu’au 1^er janvier 2032.

Ne contestant nullement les objectifs de la loi, les membres du comité étaient d’accord qu’une mise en conformité de tous les bâtiments communaux avant la date limite sera difficilement réalisable, comme le SYVICOL l’avait déjà présagé dans son avis de 2019 sur le projet qui est devenu la loi susmentionnée.

Dès lors, le bureau a été chargé de soulever cette problématique lors d’une réunion future avec le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil.

Finalement, le comité a pris note du fait que sa prochaine réunion aura lieu le 15 décembre 2025.

Les liens pour tous les avis de la réunion du comité du 1er octobre se trouvent dans notre rubrique « Publications »