Eaux usées non domestiques : vers une nouvelle approche du principe « pollueur-payeur » dans le financement des stations d'épuration communales

Le 13 juillet 2026, le ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité (MECB) et l'Administration de la gestion de l'eau (AGE) ont rencontré le SYVICOL pour une réunion d'information consacrée aux nouvelles modalités d'octroi des subsides du Fonds pour la gestion de l'eau (FGE) dans le cadre de la construction et de la modernisation des stations d'épuration communales. La modification envisagée vise à mieux répartir les coûts d'investissement entre communes et acteurs économiques dont les rejets pèsent significativement sur les infrastructures d'assainissement.

La nouvelle approche s'appuie sur le principe du pollueur-payeur, principe fondamental ancré dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et consacré de manière transversale par la législation environnementale européenne, ainsi qu’à l’article 12 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Elle s’inscrit également dans le prolongement de la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU), dont les articles 9 et 10 introduisent une responsabilité élargie des producteurs pour certaines catégories de produits. Elle fait aussi écho à une question parlementaire (n°3866) appelant à distinguer, lors du financement des stations d'épuration communales, la part des coûts éligibles à un subventionnement par le FGE de celle imputable exclusivement à des activités commerciales, dont la prise en charge financière doit revenir aux industries concernées.

Concrètement, il s'agit d'éviter que les citoyens ne financent, via les subsides publics, le traitement d'eaux usées non domestiques générées par des activités économiques.

Lors d’une présentation, l’AGE a détaillé le changement méthodologique envisagé. Dans l'ancien système, les coûts éligibles aux subsides FGE étaient calculés sur un forfait basé, entre-autres, sur la capacité totale de la station d'épuration (en équivalents-habitants), sans distinction entre eaux domestiques et non domestiques. Le nouveau modèle prévoit de soustraire, en amont du calcul du forfait, la part des équivalents-habitants correspondant aux eaux usées non domestiques. Le montant correspondant à cette part ne serait alors plus couvert par le taux de subvention applicable, mais remboursé directement et intégralement par l’acteur économique. Ce nouveau mode de calcul s’appliquerait aux projets de nouvelle construction et d’extension des stations d’épuration, à l’exclusion des infrastructures existantes déjà en exploitation.

Le nouveau dispositif prévoit par ailleurs la généralisation d'un avis technique industrie, émis par les syndicats de communes en concertation avec les acteurs économiques. Ce certificat permettra d'évaluer la charge polluante générée par un acteur économique et de prévoir la capacité épuratoire à réserver pour un exploitant industriel, combiné à des valeurs de rejet admissibles. Cet avis technique, une fois aligné avec l'autorisation de rejet, pourrait servir de base à une convention entre la commune/le syndicat et l’entreprise.

Plusieurs points restent à clarifier, notamment la possibilité de prévoir un seuil d'insignifiance (« seuil bagatellaire ») en faveur des très petites entreprises, avant une formalisation de la nouvelle approche par voie de circulaire ministérielle en automne 2026.

Le SYVICOL remercie les participants pour cet échange fructueux et continuera à suivre ce dossier de près, dans l'intérêt des communes concernées par la construction ou la modernisation de stations d'épuration accueillant des rejets non domestiques.