Le SYVICOL se félicite de la signature du « Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales »
Par la signature du Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) en date du 9 novembre 2026 à Strasbourg - une revendication de longue date du SYVICOL - le Luxembourg réaffirme son engagement pour une démocratie de proximité forte et inclusive.
Dix-sept ans après l’ouverture à la signature du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale le 16 novembre 2009 à Utrecht, le Luxembourg a rejoint les États engagés officiellement en faveur d’une participation citoyenne renforcée. Le Protocole vise à consolider la participation des citoyens à la vie politique locale et à encourager les autorités communales à développer des mécanismes favorisant l’implication des habitants dans les processus décisionnels.
Déjà en 2015, après la deuxième visite de monitoring au Luxembourg sur l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale, le Congrès avait, dans son rapport et ses recommandations de suivi, demandé au Comité des ministres – organe regroupant les ministres des Affaires étrangères des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe – d’inviter le Luxembourg « à envisager dans un futur proche la signature et la ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ». Il a formellement réitéré cette demande en 2022 après sa troisième visite de monitoring au Grand-Duché.
Le SYVICOL, à son tour, avait intégré la demande pour la signature et la ratification du Protocole additionnel dans ses priorités politiques pour la mandature de 2018-2023, réitérée pour la période 2024-2029. Dès lors, le SYVICOL se réjouit tout particulièrement de la signature du Protocol additionnel et il tient à remercier Monsieur le Ministre des Affaires intérieures d'avoir enfin donné suite à sa revendication de longue date.
La cérémonie de signature au Palais de l’Europe s’est déroulée en présence de Monsieur le Ministre des Affaires intérieures Léon Gloden et du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe Alain Berset, ainsi que du président du SYVICOL Emile Eicher, du vice-président Serge Hoffmann, de Monsieur l’Ambassadeur de la Représentation permanente auprès du Conseil de l’Europe Olivier Maes et du Secrétaire général du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe Mathieu Mori.
Lors de son intervention, Monsieur le Ministre a souligné que la promotion de la participation des citoyens aux affaires et décisions locales constitue un instrument indispensable au maintien de la démocratie. Par la signature du protocole, il a souhaité renforcer ces principes au-delà des dispositions déjà prévues au projet de loi portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, actuellement en procédure législative. « Les communes sont le premier échelon de la démocratie et le lieu où les citoyens peuvent le plus directement faire entendre leur voix. Encourager et renforcer leur participation, c’est consolider le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus et mieux préparer les décisions de demain » a-t-il relevé.
Emile Eicher, qui est également président de la délégation luxembourgeoise au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, pour sa part, s’est félicité de la signature du Protocole additionnel, qui concrétise enfin une revendication de longue date du SYVICOL et qui complète utilement les principes consacrés par la Charte européenne de l’autonomie locale et soutient les nombreuses initiatives en matière de participation citoyenne déjà développées et pratiquées par les communes luxembourgeoises. « La participation citoyenne est le fondement d’une démocratie dynamique et vivante, qui doit se baser sur un dialogue ouvert, honnête et durable avec les citoyens. Parce que se sentir entendu, c’est se sentir appartenir » a-il-affirmé.
La signature du Protocole additionnel ouvre désormais la voie au processus national de ratification. Une fois celui-ci achevé, le Luxembourg rejoindra les États membres du Conseil de l’Europe ayant choisi d’inscrire formellement le droit de participer aux affaires des collectivités locales dans leur cadre juridique, renforçant ainsi encore davantage la place des citoyens dans la gouvernance locale.
Photos : © Conseil de l’Europe & © Ministère des Affaires intérieures