
AV22-04-Proposition de loi n°7842 portant modification de l'article 125 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d'un Corps grand-ducal d'incendie et de secours
Publié le 24 février 2022
Avis adoptés
Eléments-clés de l’avis
- Le SYVICOL soutient majoritairement la proposition de loi n°7842 qui prévoit que l’Etat verse au CGDIS un montant identique au total des avoirs du Fonds pour la réforme des services de secours au moment de la liquidation de ce dernier.
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