AV23-22-Projet de loi n°8143 modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement
Publié le 26 mai 2023
Avis adoptés
Eléments-clés de l’avis
- Le SYVICOL salue l’ajout de nouvelles aides financières relatives à la protection de l’environnement dont les communes et les syndicats de communes peuvent bénéficier (art. 3).
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