Publié le 10.11.2020
                    
                    
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                    Matières
AV20-22 - Mofication de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967, la loi modifiée du 15 mars 1979 & la loi modifiée du 19 juillet 2004
Lien vers le dossier parlementaire
                        Publié le  10.11.2020