AV21-49-Proposition de loi n°7883 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993; 2) de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental

Éléments-clés de l’avis

Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :

Le SYVICOL marque son accord avec la proposition d’élargir les missions du CGIE en vue de coordonner et de financer à l’avenir non seulement l’acquisition, l’installation, la gestion, l’inventaire, la maintenance et l’assistance technique du matériel informatique de l’enseignement secondaire public, mais également du matériel informatique de l’enseignement fondamental public. (Art. 1)
Il marque son accord avec la modification de la loi sur l’organisation de l’enseignement fondamental en vue d’ancrer dans celle-ci le principe selon lequel l’État prend en charge le matériel informatique. (Art. 2)

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Publié le 09.12.2021

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