Publié le 28.03.2022
Type de document
Avis
Matières
AV22-08-Projet de loi n°7876 modifiant 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; 2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel
Eléments-clés de l’avis
Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :
- Le SYVICOL exige une consultation des communes dans le cadre de l’élaboration des documents qui serviront de base à l’appel d’offres afin qu’elles puissent ainsi contribuer à définir les conditions du régime futur de l’infrastructure de charge publique sur leurs territoires.
- Le SYVICOL s’oppose fermement à toute disposition obligeant les communes à mettre à disposition – gratuitement ou non – des parties de leurs domaines public et privé pour l’installation de bornes de charge sans leur accord. Il demande une approche plus participative obligeant l’opérateur de l’infrastructure de charge publique à choisir les emplacements d’un commun accord avec les communes.
Lien vers le dossier parlementaire.
Publié le 28.03.2022