Matières
AV22-27-Projet de règlement grand-ducal : carrière des agents municipaux
Eléments-clés de l’avis
• Le SYVICOL marque son accord avec le fait que les agents municipaux, qui relèvent
actuellement du groupe de traitement D2 seront classés dorénavant dans le groupe de
traitement D1 (article 1er).
• Il approuve également les différentes primes prévues, tout en demandant que la prime
d’astreinte soit, à l’instar de la prime de risque et de la prime de police judiciaire, liée non
pas à la nomination à la fonction d’agent municipal, mais à l’exercice effectif de cette
fonction (article 2).
• Il propose de fixer la date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal en projet au
1er janvier 2023, au moment donc où la loi relative aux sanctions administratives
communales et à l’élargissement des compétences des agents municipaux elle-même
entrera en vigueur (article 13).
Lien vers le projet de règlement grand-ducal.