Publié le 20.07.2022
Type de document
Avis
Matières
AV22-32-Projet de loi n°8025 portant fusion des communes de Bous et de Waldbredimus
Eléments-clés de l’avis
• Le SYVICOL soutient entièrement le projet de fusion des communes de Bous et de
Waldbredimus et en félicite les responsables des deux communes.
• Il salue l’augmentation, par rapport aux fusions précédentes achevées, de l’aide
financière mise à disposition par l’Etat (art. 6).
• Il considère que le fait que certaines décisions en matière de personnel sont soumis à
approbation ministérielle n’est pas cohérent avec le projet de loi n°7514 ayant pour but
un allègement de la tutelle administrative sur les communes (art. 12).
Lien vers le dossier parlementaire
Publié le 20.07.2022