AV22-40-Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux

Le présent avis se résume comme suit :

Le SYVICOL salue le changement de dénomination qui consiste à remplacer systématiquement les termes « congé politique » par « décharge pour activités politiques » (art. 1).
Il marque son accord avec les augmentations du droit à une décharge pour activités politiques prévues à titre individuel, selon la fonction exercée et la taille de la commune, et du contingent d’heures attribuées à chaque commune pour être réparties librement parmi les membres du conseil (art. 3 & 5).
Il approuve également le dédoublement de l’indemnisation de la décharge pour activités politiques des personnes exerçant une activité libérale ou sans profession (art. 9).
Il demande de prévoir une liquidation mensuelle, plutôt qu’annuelle, des indemnités susmentionnées (art. 10).

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Publié le 28.10.2022

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