AV23-25-Projet de loi n°7955 modifiant 1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ; 2° la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail ; 3° la loi modifiée du 29 novembre 1988

Eléments-clés de l’avis

Le SYVICOL demande que les frais du congé sportif restent à charge de l’Etat et que les employeurs du secteur public aient droit au même remboursement étatique que ceux du secteur privé.

Lien vers le dossier parlementaire

Publié le 05.06.2023