AV23-27-Projet de loi n°8232 relatif à l'autopartage sur la voie publique et portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Eléments-clés de l’avis

Le SYVICOL salue le fait que le projet de loi pose le cadre légal pour un certain nombre de mesures que les communes peuvent prendre pour favoriser l’autopartage, sans introduire des obligations à leur égard.