AV23-34-Projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements destinés à la location abordable prévue par la loi relative au logement abordable

Le SYVICOL rappelle sa remarque quant à l’article 1^er du projet de règlement grand-ducal sous revue et il insiste que les commissions consultatives des bailleurs sociaux devraient inclure des représentants communaux et/ou des offices sociaux, et non seulement du personnel interne au bailleur social.
Il exprime sa réticence face à l’introduction de l’obligation pour les bailleurs sociaux de saisir le résultat de l’évaluation des critères d’attribution dans le RENLA, faute pour le texte d’établir la plus-value qui en résultera.

Liens vers le dossier sur www.legilux.lu

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Publié le 18.10.2023

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