Publié le 26.10.2023
Type de document
Avis
Matières
AV23-40-Proposition de loi n°8219 modifiant la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Eléments-clés de l’avis
- Le SYVICOL soutient l’objectif de vouloir décharger les communes de la charge administrative et financière occasionnée par l’organisation d’élections complémentaires.
- Il est cependant d’avis que, pour un nombre non-négligeable de communes votant selon le système de la majorité relative, cette proposition risque d’être infructueuse étantdonné que leur réserve de suppléants serait limitée voire inexistante.
- Le SYVICOL met en évidence le risque d’arriver à une situation où le soutien du conseil communal envers le collège des bourgmestre et échevin est compromis, sans que les électeurs n’aient eu l’opportunité d’exprimer leur volonté.
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Publié le 26.10.2023