Publié le 30.09.2024
Type de document
Avis
Matières
AV24-27-Projet de loi n°8408 portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d’un fonds communal de péréquation conjoncturale
Eléments-clés de l’avis
- Le SYVICOL est favorable à l’abolition du fonds communal de péréquation conjoncturale car ceci pemettra aux communes d’utiliser ou de placer les fonds en toute autonomie.
Lien vers le dossier parlementaire
Publié le 30.09.2024