AV25-15-Projet de loi n°8481 modifiant : 1. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; 2. la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire

Le SYVICOL se demande si :

à l’article 4, point 2° du projet de loi (rajoutant un alinéa 2 à l’art. 29bis(1) de la loi précitée du 19 juillet 2004), il ne convient pas de prévoir une exception supplémentaire pour les structures d’hébergement accueillant des personnes en situation de détresse (structures de l’O.N.E. ou pour femmes battues notamment) ;

à l’article 7 du projet de loi, introduisant un paragraphe 5 à l’article 33 de la loi précitée du 17 avril 2018, il ne convient pas de prévoir une disposition transitoire supplémentaire pour les modifications de PAP NQ dont la procédure a été entamée à partir du 19 février 2022 et avant la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi et, le cas échéant, de prévoir une date d’application du nouvel article 11 (2), point 9°, objet de l’article 6 du projet de loi (le 1er janvier 2026, a priori).

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Publié le 22.05.2025

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