AV25-21- Projet de loi n° 8508 modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement

Le SYVICOL demande des clarifications quant à la désignation des futures « zones d’accélération des énergies renouvelables » et des « zones destinées aux infrastructures de réseaux et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique », au vu des délais impartis par la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et des conséquences que de telles zones peuvent avoir sur l’aménagement du territoire des communes ainsi qu’auprès de leur population (art. 1^er).
Le SYVICOL constate que des erreurs et imprécisions se sont glissées au niveau de l’article relatif à la démarche numérique ainsi que de celui relatif aux dispositions transitoires (art. 9 et 10), et soumet une proposition de texte dans ce dernier cas de figure.

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Publié le 02.07.2025

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