Publié le 08.10.2025
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Avis

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AV25-39-Projet de loi n°8512 portant modification de l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale (Avis complémentaire)

Eléments-clés de l’avis

La remarque principale se résume comme suit :

  • Le SYVICOL demande d’introduire une définition claire et précise de la notion de « parc public » au lieu de la supprimer de la disposition relative à la procédure simplifiée d’installation de caméras.

Lien vers le dossier parlementaire

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Publié le 08.10.2025