Publié le 08.10.2025
Type de document
Avis
Matières
AV25-39-Projet de loi n°8512 portant modification de l’article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale (Avis complémentaire)
Eléments-clés de l’avis
La remarque principale se résume comme suit :
- Le SYVICOL demande d’introduire une définition claire et précise de la notion de « parc public » au lieu de la supprimer de la disposition relative à la procédure simplifiée d’installation de caméras.
Lien vers le dossier parlementaire
Publié le 08.10.2025