AV25-40-Amendements parlementaires du 21 mai 2025 au projet de loi n°8426 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

Le SYVICOL avise favorablement les amendements parlementaires du 21 mai 2025 au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Il marque son accord avec le fait que, selon le nouvel article 5ter tel qu’il résultera du texte amendé, l’initiative d’une interdiction temporaire de lieu appartiendra dorénavant à la Police, le rôle du bourgmestre se limitant à autoriser cette mesure. Il propose de compléter le texte de sorte que la proposition de la Police inclue la définition du périmètre concerné et la durée de la mesure.
Il se félicite du fait que sa proposition de prévoir une remise en mains propres de la notification d’interdiction de lieu a été retenue.

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Publié le 08.10.2025

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