Publié le 08.10.2025
Type de document
Avis
Matières
AV25-32-Projet de loi n°8532 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement
Eléments-clés de l’avis
Le SYVICOL salue les clarifications apportées à la loi sur les logements intégrés, qui renforcent la sécurité juridique. (art. 8)
Liens vers le dossier parlementaire
Publié le 08.10.2025