Publié le 20.11.2025
Type de document
Avis
Matières
AV25-56-Projet de loi n°8560 relatif à la signature électronique en matière législative et règlementaire
Eléments-clés
- Le SYVICOL se félicite de la possibilité pour tous les intervenants de la procédure législative et réglementaire d'apposer la signature électronique ou le cachet électronique sur les actes à tous les stades de la procédure législative et réglementaire.
Lien vers le dossier parlementaire
Publié le 20.11.2025