Publié le 18.12.2025
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Avis
Matières
AV25-57-Projet de loi n°8589 portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables
Eléments-clés de l’avis
- Le SYVICOL salue la prolongation du délai du Pacte logement 2.0 (article 1er du projet de loi).
- Il regrette le maintien de la disposition relative à la résiliation de la convention de mise en œuvre pour faute grave de la commune, fut-ce sous une forme modifiée, et plaide pour sa suppression, ou pour le moins sa modification (article 2).
- Le SYVICOL se réjouit quant au fait que les projets n’aient plus à être validés en amont, ce qui constitue un allègement administratif indéniable pour les communes. Il croit toutefois déceler une incohérence au niveau de l’article en question (article 5).
- Il se réjouit de l’introduction de nouvelles formes de dotations financières, en plus des dotations existantes, ce qui devrait permettre aux communes de contribuer plus efficacement aux objectifs définis dans le cadre des politiques de logement abordable et d’aménagement du territoire : il se permet toutefois de faire quelques observations quant à la formulation du texte ou des idées sous-jacentes (article 6).
- Le SYVICOL se réjouit également de la suppression des catégories prévues à l’article 8 de la loi modifiée du 30 juillet 2021 ainsi que des pourcentages minima et maxima de l’enveloppe financière y relative : il plaide cependant pour un paiement des participations financières aussi rapide que possible dans le cadre de l’article 8, paragraphe 2 projeté et se prononce en faveur de mesures de communication autour de l’article 8, paragraphe 3 projeté (article 7).
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Publié le 18.12.2025