AV25-58-Projet de loi n°8611 portant création de l’établissement public « Initiative pour la promotion de l’emploi dans le secteur du sport »

Eléments-clés de l’avis

Les remarques principales se résument comme suit :

Le SYVICOL salue le cadre créé, qui permet aux communes d’avoir recours à des experts externes afin de contribuer au développement de la qualité et à l’élargissement de l’offre du sport (art. 2).
Il se demande toutefois, étant donné que les prestations sont payantes, si le modèle financier prévoit des tarifs adaptés aux besoins et aux moyens des communes. Il est très probable que les petites communes ne puissent pas assumer financièrement un recours régulier à l’IPESS (art. 2).
Il se demande si les communes ne se tourneront pas plutôt vers l'INAPS, qui propose des prestations similaires, mais gratuites (art. 2).
Le SYVICOL se réjouit d’être représenté au sein du conseil d’administration de l’IPESS par un membre proposé par lui (art. 3).
Il ne peut que se réjouir du fait que les dispositions relatives au congé sportif soient reformulées afin de rétablir la possibilité de remboursement des jours de congé sportif, comme c'était le cas avant l’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2023. Il se félicite également que le délai pour l’introduction de la demande de remboursement de l’indemnité compensatoire du congé sportif soit reporté du 1^er février au 1^er juillet (art.13).

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Publié le 18.12.2025

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