Publié le 11.02.2026
Type de document
Avis
Matières
AV26-02-Projet de loi n°8031 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance (deuxième avis complémentaire)
Eléments-clés de l’avis
- Le SYVICOL est d’avis qu’il convient, plutôt que de supprimer le régime de déclaration au bourgmestre tout entier, prévu à l’article 28-3, de le reformuler de sorte à maintenir, au profit du bourgmestre, le droit à l’information en cas de recours à une entreprise de gardiennage et de surveillance dans le cadre d’un événement organisé dans un lieu accessible au public, ainsi que le pouvoir de délimiter le périmètre d’activité de cette entreprise.
Lien vers le dossier parlementaire
Publié le 11.02.2026