Publié le 11.02.2026
Type de document
Avis
Matières
AV26-04-Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’habitat
Eléments-clés de l’avis
- Le SYVICOL demande qu’un représentant des communes soit membre du comité d’accompagnement.
- Il demande en tout état de cause qu’un expert, issu du secteur communal, soit automatiquement invité à participer auxdites réunions dès lors que les communes seront directement ou indirectement concernées (en cas d’utilisation des indices produits ou d’implication en raison de dispositions normatives).
Lien vers le dossier sur www.legilux.lu
Publié le 11.02.2026